Questions écrites de Georges Ginesta

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de la définition des zones défavorisées intermédiaires (ZDI). La Commission européenne souhaite faire aboutir cette réforme rapidement. Cette perspective risque d'avoir de lourdes conséquences pour bon nombre d'exploitations, en particulier, ovines. En effet, 30 % des exploi...

Thèmes : santé ; tabagisme ; jeunes. lutte et prévention

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du tabagisme des jeunes en France. Il lui rappelle que la France détient le triste record d'être le pays d'Europe où le tabagisme des jeunes est le plus important. Des mesures urgentes doivent être prises pour enrayer ce problème de santé publique et contrecarrer les stratégies commerciales habile...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. sécurité. normes. respect

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le problème de la conformité des installations photovoltaïques. En effet, d'après le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel), il semblerait que plus d'une installation photovoltaïque sur trois souffre d'un défaut de conformité avec les normes de sécurité, engendrant un ris...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. bilan

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question de la rémunération des stagiaires. Un an après la mise en place d'une réglementation propre aux stages étudiants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'impact de ce nouveau dispositif sur l'économie française et les mesures qu'il entend prendre afin de l'amélio...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF et GDF ; télérelevage. mise en place. réglementation

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure appliquée par Électricité réseau distribution France (ErDF) en cas de travaux d'installation du téléreport électricité-gaz. Il lui évoque le cas d'un client EDF-GDF ayant demandé à bénéficier de cette prestation. Après l'envoi d'un devis le 3 mars 2009, après paiement de l'inté...

Thèmes : recherche ; développement ; nanotechnologies

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement des nanotechnologies. En effet source de progrès et d'espoir, elles n'en sont pas moins aussi facteur d'inquiétudes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place pour lever ses craintes et faire la lumière sur les conséquences é...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; détecteurs de fumée. réglementation

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la fiabilité des détecteurs de fumée. En effet, sur les 8 détecteurs les plus vendus en France, 6 ne sont pas fiables et ne se déclenchent pas en cas de départ de feu. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'inciter les constructeurs à renforcer l'efficacité technique de leurs détecte...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. rapport. propositions

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de faire du directeur et du directeur-adjoint de SDIS des emplois fonctionnels dont la nomination et la révocation dépendraient exclusivement du président du conseil d'administration du SD...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques internationales. développement

Décidée en 2007, la réforme de l'audiovisuel extérieur de la France a pour objectifs d'améliorer la cohérence de la politique audiovisuelle extérieure de notre pays, la lisibilité de ses orientations stratégiques et l'efficacité de chacun de ses opérateurs. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui faire un point sur l'av...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de la reconnaissance du 27 mai comme journée nationale de la résistance. En effet, le 27 mai 1943, sous la présidence de Jean Moulin, était créé à Paris le Conseil national de la résistance qui réunissait les mouvements, partis et syndicats résistants sous l'autorité du génér...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; orientations

La politique de l'emploi du Gouvernement s'appuie sur quatre principes : elle tourne résolument le dos au traitement dit « statistique » du chômage qui revient à écarter des catégories entières de la population active du marché du travail ; elle s'appuie sur une coopération étroite avec les partenaires sociaux, notamment dans le cadre du fonds d'investissement social ; elle recherche une sécuri...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la participation des crédits de son ministère au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, pour les urgences à la personne, les SDIS bénéficient d'une double facturation. Pour le même type de mission, ils sont rémunérés dans un pr...

Thèmes : presse et livres ; quotidiens ; jeunes. abonnement gratuit. modalités

L'opération intitulée « Mon journal offert » entend proposer à tout jeune de 18 à 24 ans, pendant un an, la distribution gratuite d'un journal de son choix. La première opération est lancée avec les éditeurs d'une soixantaine de titres de la presse quotidienne française nationale et régionale. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bie...

Thèmes : arts et spectacles ; salles de cinéma ; aides de l'État

Alors que la France dispose du premier réseau de salles de cinéma en Europe, force est de constater qu'il ne se porte pas bien. Le taux d'occupation au fauteuil est en baisse alors que le coût de construction a augmenté en dix ans de 87 %. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui indiquer s'il entend baisser le plafond d...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. rapport. propositions

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) s'interroge sur l'organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels et sur son adéquation aux besoins de l'activité opérationnelle. C'est pourquoi il propose la possibilité d'un...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

Dans son rapport public 2009, la Cour des comptes fait remarquer que les bases servant au calcul des taxes directes locales reposent sur des classifications correspondant à l'état du parc immobilier des années soixante. La révision générale des bases prévue par la loi de 1990 a été abandonnée en 1992 du fait de l'ampleur des transferts induits. Les règles sont donc encore aujourd'hui celles de ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. rapport. propositions

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de favoriser la collaboration entre les écoles départementales de sapeurs-pompiers et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), notamment dans l'élaboration et la mi...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. rapport. propositions

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de proportionner, pour les techniques spécialisées, les formations aux utilisations qui sont effectivement effectuées par les personnes formées dans le cadre de leur pratique opérationnell...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. rapport. propositions

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de revoir les référentiels de formation, en favorisant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le maintien des capacités au cours des pratiques opérationnelles (pro...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. rapport. propositions

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de faire entrer, autant que possible, la gestion des ressources humaines et les rémunérations des personnels des SDIS dans le droit commun applicable aux fonctionnaires territoriaux, avec ...