Georges Ginesta
Question N° 55701 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 juillet 2009
Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de faire entrer, autant que possible, la gestion des ressources humaines et les rémunérations des personnels des SDIS dans le droit commun applicable aux fonctionnaires territoriaux, avec l'instruction des projets réglementaires par la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) (proposition n° 30). C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 23 février 2010
Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), dans le cadre de la procédure d'autosaisine, a décidé de confier à sa formation spécialisée n° 3 (FS3) la constitution d'un rapport sur la filière sapeurs-pompiers. Après plusieurs mois de travaux, le rapport, dit « rapport FS3 », a été approuvé par le CSFPT, le 4 février 2009. Les propositions statutaires qui y sont présentées marquent une volonté d'inscrire la filière sapeurs-pompiers dans le droit commun de la fonction publique territoriale, tout en tenant compte des spécificités du métier de sapeur-pompier. Ainsi, sur l'architecture générale et à l'instar de la fonction publique territoriale, il est proposé la mise en place d'une catégorie C en trois grades, au lieu des quatre actuellement. La catégorie B, actuellement de deux grades, se verrait dotée d'un grade supplémentaire, ce qui la mettrait en conformité avec le projet de refonte des grilles indiciaires des agents de catégorie B des trois fonctions publiques conformément aux accords passés entre le ministre chargé de la fonction publique et les organisations représentatives des fonctionnaires. Par ailleurs, le CSFPT souhaite la création d'un grade de général et son intégration dans le cadre de la réforme globale de la filière. Enfin, les réflexions en cours sur la réforme de la filière sapeurs-pompiers tiennent compte des conclusions formulées dans le rapport FS3 ainsi que des modifications statutaires générales décidées par le Gouvernement. En effet, le 10 avril 2009, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique ont engagé la refonte des grilles indiciaires des agents de catégorie B pour les trois fonctions publiques. Toute réflexion sur la réforme de la filière sapeurs-pompiers devra donc s'inscrire dans le cadre général formé par le rapport FS3 et les modifications statutaires générales décidées par le Gouvernement.
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