Questions écrites de Georges Ginesta

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. rapport. propositions

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de renforcer l'autorité des conseils généraux sur les SDIS en généralisant la conclusion de conventions, sur la base d'un modèle harmonisé au niveau national (proposition n° 11). C'est pou...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. rapport. propositions

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de confier aux présidents de conseils généraux une responsabilité pleine et entière sur leur SDIS, tant pour la gestion qu'en matière opérationnelle (proposition n° 10). C'est pourquoi M. ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. rapport. propositions

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de s'interroger sur le maintien de la sécurité civile dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale dévolus au préfet et au maire, alors qu'en sont dépourvus les présidents ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

En novembre 2007, un comité quadripartite a été constitué afin de réformer l'organisation du secours à la personne et l'aide médicale d'urgence en France. En juin 2008, les conclusions de ce comité ont été rendues publiques. À la page 18 du texte de référence élaboré, il est écrit : « si l'appel de la personne en détresse parvient au centre de réception et de régulation des appels du SAMU (cent...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des radiologues quant à la baisse des tarifs des actes de radiologie conventionnelle. La commission de hiérarchisation des actes et prestations vient de décider que les actes en série de radiologie conventionnelle seraient cotés à 50 % dès le deuxième acte, le premier acte demeurant rembour...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

L'offre globale d'hébergement accueillant les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer est demeuré stable en nombre d'établissements et à légèrement augmentée en nombre de places (676 000 places en 2006 et 682 000 en 2008). Cependant, la population âgée de 75 ans et plus a augmenté plus vite, passant de 5,1 à 5,3 millions de personnes. Ce phénomène entraîne donc une baisse du taux d'équipe...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, la loi du 27 février 2002 a prévu, à compter du 1er janvier 2010, la suppression des contributions des communes aux budgets des SDIS. Le maintien d'un système de financem...

Thèmes : environnement ; paysages ; entreprises paysagères. revendications

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du paysage. Il lui rapporte les problèmes que rencontrent ces entreprises pour embaucher. En effet, les métiers du jardin et du paysage demandent de plus en plus de compétences et de technicité mais le personnel qualifié ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; radioprotection. veille sanitaire. organisation

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le système de veille et d'alerte français en matière de radioprotection. Un récent rapport signale la complexité du système tant au point de vue réglementaire qu'institutionnel. À vrai dire, les intervenants de terrain ne savent pas très bien ce qu'ils doivent déclarer, ...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; conservateurs. rémunérations. réforme. perspectives

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme des règles juridiques encadrant les fonctions de conservateur des hypothèques. En effet, la Cour des comptes, dans un rapport publié en février 2008, a recommandé une réforme en profondeur de ce régime en recommandant une optimisation de la répartition des moyens sur ...

Thèmes : associations ; association Rhin et Danube ; revendications

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de la défense sur une demande ancienne de l'association Rhin et Danube. Association nationale jusqu'en 2005, l'association Rhin et Danube a choisi de se regrouper en soixante-quinze associations départementales. Une antenne est présente dans le Var. Elle rassemble des membres de la Première Armée française qui, sous les ordres du général d...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; concours ; réussite. obligations

M. Georges Ginesta demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique si les élèves de l'État ayant été reçus à un concours de la fonction publique et ayant commencé leur formation peuvent, ayant été reçus à un deuxième concours de la fonction publique, abandonner la première formation pour en intégrer une nouvelle sans manquer à leur engagement de servir l'État ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les règles de fixation du prix du gaz naturel et de sa facturation au consommateur final par GDF Suez. Alors que cette dernière bénéficie d'un contrat de service public qui sous-entend des obligations, force est de constater, alors que l'essentiel du gaz acheté par sa filiale Gaz de France ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des disparités observées dans les tarifs des constats d'huissier. En effet, si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi ...

Thèmes : logement ; logement social ; bilan et perspecitves

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) imposant 20 % de logements sociaux par commune. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions de revoir la définition du logement social pour inclure dans le champ des logements considérés comme tels par la loi SRU...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'Homme

M. Georges Ginesta appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation dramatique du peuple Hmong. Installée au Nord Laos, dans la zone du Xieng-Khouang, cette communauté de montagnards est cernée par l'armée gouvernementale qui lui interdit tout contact avec les nombreuses ONG soucieuses de lui venir en aide. Pris dans une véritable souricière, ces hom...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; aide humanitaire

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation dramatique d'Haïti. Ce pays vient de subir une série de catastrophes naturelles impressionnantes aux conséquences économiques incalculables et au bilan humain très lourd. Déjà en proie à des difficultés majeures, Haïti a plus que besoin d'une aide internati...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des patients atteints de fibromyalgie. Cette affection encore mal connue en France touche pourtant près de trois millions de personnes. Elle se caractérise notamment par des douleurs chroniques, une fatigue persistante profonde et des troubles du sommeil. Bi...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les règles de cumul emploi retraite. En effet, ces règles plafonnent très strictement le montant des revenus que peut percevoir un retraité qui choisit de reprendre une activité professionnelle. Un assouplissement des règles liées au cumul, voire leur suppression, permettrait d'app...

Thèmes : impôt sur le revenu ; dons faits par les particuliers ; réductions d'impôt. champ d'application

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement du mécénat des particuliers à destination des festivals. En effet, les festivals assujettis aux impôts commerciaux ne peuvent recueillir de dons privés. Ce fait les prive de ressources précieuses en ces temps de fortes contraintes financières. Le financement par les particuliers pe...