Georges Ginesta
Question N° 27026 au Ministère du Logement
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) imposant 20 % de logements sociaux par commune. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions de revoir la définition du logement social pour inclure dans le champ des logements considérés comme tels par la loi SRU l'accession à la propriété.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Conformément aux engagements pris par M. le Président de la République, une des priorités de la politique du logement est de favoriser l'accession à la propriété, en particulier pour les ménages modestes. Cette orientation se traduit par le développement de la propriété au sein du parc HLM, grâce à la vente aux locataires qui souhaitent acheter leur logement et par le soutien public de l'accession sociale à la propriété, via les logements financés par le prêt social location accession (PSLA) et grâce au développement du Pass foncier. En ce qui concerne les ventes HLM, l'article 30 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement codifié à l'article L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) précise que désormais « sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du présent code pendant cinq ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er juillet 2006 à leurs locataires, en application de l'article L. 443-7 ». Cette disposition institue donc une période transitoire de cinq ans permettant de conserver les logements vendus dans le décompte des logements locatifs sociaux. Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoyait d'intégrer dans le décompte des logements sociaux mis en oeuvre au titre de l'article L. 302-5 du CCH (art. 55 de la loi SRU), les logements destinés à l'accession sociale réalisés au titre du Pass Foncier et du prêt social location accession (PSLA) et ce, pour une durée limitée à cinq ans. Ces dispositifs sont en effet destinés, avant tout, à des foyers aux revenus modestes et ont incontestablement un caractère social, notamment du fait qu'ils sont soumis à un plafond de ressources des accédants et qu'ils bénéficient, comme le logement locatif social, de la TVA à taux réduit. Cette disposition n'a pas été retenue lors de l'examen du projet de loi au Sénat. À l'occasion de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, le Gouvernement proposera des dispositions visant à encourager les maires à développer l'accession populaire à la propriété, sans remettre en cause la règle des 20 % de logements locatifs sociaux.
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