Georges Ginesta
Question N° 35333 au Ministère du Budget
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme des règles juridiques encadrant les fonctions de conservateur des hypothèques. En effet, la Cour des comptes, dans un rapport publié en février 2008, a recommandé une réforme en profondeur de ce régime en recommandant une optimisation de la répartition des moyens sur le territoire, une planification de la réduction des effectifs, la création de services en ligne, la suppression des frais de correspondance qui n'a plus aucune justification, et la réforme du régime de rémunération des conservateurs des hypothèques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de sa réflexion en la matière et l'échéance à partir de laquelle des propositions concrètes pourront être avancées.
Réponse émise le 17 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme du régime de rémunération des conservateurs des hypothèques. Le ministre a annoncé le 4 octobre 2007 la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), qui constitue l'un des grands chantiers de réforme de l'État, emblématique des décisions de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La création de la direction générale des finances publiques (DGFiP), issue de cette fusion, a notamment pour objectif de mieux répondre aux attentes des usagers, d'enrichir le soutien apporté aux collectivités locales en matière financière et fiscale et d'améliorer la performance et l'efficacité de l'État. En ce qui concerne les conservateurs des hypothèques, le ministre a d'ores et déjà annoncé aux personnels la fin du statut de conservateur des hypothèques pour l'année 2012. Ce laps de temps est en effet nécessaire afin de traiter les questions sous tous leurs aspects, et notamment informatique, juridique ou de gestion des ressources humaines. Les phases de concertation, notamment avec la Chancellerie pour l'adaptation des textes civils, sont indispensables à la conduite de cet important changement en veillant à préserver la qualité et la sécurité juridique de la mission. Par ailleurs, la montée en puissance de Télé@ctes, qui couvre aujourd'hui plus de 80 % des études notariales, produit des effets en terme de gains de productivité donnant lieu chaque année à des départs à la retraite non remplacés. Le réseau des conservations des hypothèques sera progressivement aménagé. Les études en cours sur le dimensionnement de ce réseau s'inscrivent dans cette démarche. Elles tiennent naturellement compte de la montée en puissance des relations dématérialisées avec les notaires, principaux usagers et partenaires des services de l'État en matière de publicité foncière. Les observations de la Cour des comptes, dans son rapport publié pour l'année 2008, ont été prises en compte très au-delà des aspects évoqués par les auteurs de la question puisque c'est l'ensemble du système de rémunération des conservateurs des hypothèques qui fait l'objet d'une refonte totale.
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