Questions écrites de Georges Ginesta

Thèmes : État ; décentralisation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Le financement de la décentralisation est un sujet important qui inquiète les élus. Chacun reconnaît que le principe de compensation intégrale lié aux transferts de compétence est très délicat à mettre en oeuvre. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de bien vouloir lui indiquer ce qu'il pens...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. statistiques

Alors que le 14 octobre 2009 était signé un partenariat avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) pour l'accompagnement des PME en faveur de l'emploi des seniors, M. Georges Ginesta demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi de bien vouloir lui indiquer le nombre de seniors en activité dans le département du Var et l'objectif de progression qu'il se f...

Thèmes : entreprises ; création ; dispositif d'accompagnement. accès

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dispositif dénommé Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise (NACRE). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de créateurs ou de repreneurs d'entreprises ayant utilisé le dispositif NACRE et le nombre de contrats d'accompagnement signés dans le département du Var.

Thèmes : défense ; armée ; loi de programmation militaire. livre blanc. bilan et perspectives

La réforme de la défense se met en place conformément aux orientations du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et grâce à la loi relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement du redéploiement des armées et les mesures d'accompagnement terr...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. rapport. propositions

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose d'encadrer le double statut de sapeur-pompier volontaire et professionnel (proposition n° 32). C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. financement. rapport parlementaire. propositions

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose d'assurer une « fiscalisation » des dépenses des SDIS par la création d'une fiscalité additionnelle aux impôts locaux affectée aux SDIS, dont le produit viendrait, lors de sa création, en ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. rapport. propositions

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de procéder à un réexamen de l'ensemble des textes réglementaires adoptés par la direction de la sécurité civile, afin d'en apprécier la nécessité au regard des besoins, des conditions de ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. rapport. propositions

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de rendre les conseils généraux responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR) et de leur règlement opérati...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. rapport. propositions

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de clarifier les compétences en matière de sécurité civile afin que l'État remplisse ses attributions dans la définition du cadre institutionnel et de la réglementation, de la prévention, ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. rapport. propositions

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de donner au conseil d'administration de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) une majorité des sièges aux représentants des collectivités territoriales, ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; fondations de la mémoire combattante. modernisation

La politique de la mémoire combattante doit s'appuyer sur des fondations de mémoire modernisées. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de lui faire un bilan d'étape de cet effort de modernisation.

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution tarifaire de l'abonnement annuel ainsi que sur celle des tarifs de l'électricité servie par EDF. En effet, il ressort que certains particuliers font état d'augmentations de l'ordre de plus de 50 % sur l'abonnement annuel et de l'ordre de plus de 55 % sur le tarif heure normale. ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; capital-décès

Actuellement, le partenaire pacsé d'un fonctionnaire d'État décédé se voit refuser le paiement du capital-décès. En effet, ce capital-décès est uniquement accordé aux conjoints et aux enfants ou, à défaut, aux ascendants du fonctionnaire défunt. Cette situation est liée à une lacune de l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale qui n'inclut par le partenaire d'un Pacs parmi les bénéfici...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. fournisseurs. information du consommateur. obligations

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les publicités et les contrats des nouveaux fournisseurs de gaz et d'électricité. En effet, outre que certaines publicités ne sont pas suffisamment claires quant à la réduction de prix proposée par rapport aux tarifs réglementés, l'information précontractuelle prévue à l'article 121-87 ...

Thèmes : services ; services à la personne ; développement

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le développement des services à la personne, les emplois familiaux et l'activité des assistantes maternelles à domicile. Ces emplois constituent un véritable enjeu de société et répondent à une véritable demande. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il souhaite prendre po...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; contrats obsèques. réglementation

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une mesure de la loi n° 2009-526 de simplification du droit. En effet, cette loi prévoit la création d'un fichier national recensant tous les contrats obsèques souscrits. Cette mesure permettrait aux proches d'un défunt de savoir si ce dernier avait souscrit ce type de ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; organismes professionnels. réforme

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme des organisations professionnelles de la pêche. Il lui évoque une particularité de l'organisation de la pêche en Méditerranée : la prud'homie. Ces communautés méditerranéennes de patrons-pêcheurs sont des corporations uniques sur le littoral français, groupant ceux qui exercent la pêche profes...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; lutte et prévention. communes. réglementation

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la mise à jour de la règlementation touchant à l'implantation des points d'eau servant à la lutte contre les incendies dans les communes. En effet, la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, complétée par la circulaire du 9 août 1967 du ...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

Dans tous les pays qui sont en mesure d'étudier le phénomène, les colonies d'abeilles s'effondrent depuis plusieurs années. Mesurée précisément depuis fin 2006, mais signalée par les apiculteurs depuis le milieu des années 90, cette disparition a été baptisée «  colony collapse disorder » ou CCD. Aux États-unis, notamment, la Floride et le Texas auraient perdu 70 % de leurs abeilles, la Califo...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; communication. réglementation

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles de communication des listes électorales. En effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fait remarquer que de nombreux élus sont régulièrement sollicités afin de devoir communiquer les listes électorales de leurs communes. Le code ...