Georges Ginesta
Question N° 55705 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 juillet 2009
Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de donner au conseil d'administration de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) une majorité des sièges aux représentants des collectivités territoriales, qui en assurent déjà le financement majoritaire (proposition n° 35). C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 22 décembre 2009
L'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) est un établissement public national placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur. La composition de son conseil d'administration est aujourd'hui tripartite : huit représentants de l'État, huit représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et huit représentants des usagers et des personnels de l'école. Donner au conseil d'administration de l'ENSOSP une majorité des sièges aux représentants des collectivités territoriales n'apparaît pas comme l'élément conditionnant le fonctionnement efficient de cet établissement. En effet, les modalités de fonctionnement du conseil d'administration, mises en place depuis 2004, démontrent, d'une part, que l'État est respectueux des positions défendues par les élus et que, d'autre part, la présence des représentants de l'État au conseil d'administration permet régulièrement à ce dernier de pouvoir statuer dans le respect des règles de quorum. Ainsi, une réforme purement institutionnelle de la composition du conseil d'administration de l'ENSOSP ne semble pas prioritaire.
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