Georges Ginesta
Question N° 5910 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les publicités et les contrats des nouveaux fournisseurs de gaz et d'électricité. En effet, outre que certaines publicités ne sont pas suffisamment claires quant à la réduction de prix proposée par rapport aux tarifs réglementés, l'information précontractuelle prévue à l'article 121-87 du code de la consommation est insuffisante, plusieurs fournisseurs omettant d'informer le consommateur que, en choisissant les tarifs libres, il renonce de façon irréversible aux tarifs réglementés pour son logement. De plus, la plupart des offres étudiées ne mentionnent pas l'existence d'un délai de rétractation de sept jours en cas de vente à distance ou de démarchage à domicile. De même, plusieurs fournisseurs se dégagent de toute responsabilité en cas d'interruption ou de défaut de service imputable au gestionnaire de réseau de distribution. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin que ces nouveaux distributeurs de gaz et d'électricité daignent se conformer à la législation en vigueur.
Réponse émise le 15 décembre 2009
L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz naturel aux particuliers, au 1er juillet 2007, a donné lieu à la mise en place d'un nouveau cadre permettant d'assurer l'information et la protection des consommateurs d'énergie. Une section 12 relative aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel a ainsi été créée dans le code de la consommation. L'article L. 121-87 dresse la liste des informations que l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel doit préciser. Le paragraphe 5° de cet article, modifié par la loi du 21 janvier 2008, prévoit que le fournisseur doit mentionner le caractère réglementé ou non des prix proposés et la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix. Le maintien de la qualité et de la continuité des réseaux relève de la compétence des gestionnaires de réseaux, comme le prévoit la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et les cahiers des charges du réseau public de transport. Cependant, le code de la consommation prévoit qu'en cas d'interruption de l'alimentation de la fourniture d'électricité liée à un dysfonctionnement du réseau, un consommateur peut, dans le cadre du contrat unique, adresser un courrier à son fournisseur décrivant le préjudice subi. Le fournisseur transmettra les pièces justificatives au gestionnaire de réseau, en vue du règlement des dommages. Par ailleurs, les consommateurs de gaz naturel et d'électricité sont aussi protégés par les dispositions du code de la consommation en matière de démarchage et de vente à distance. Le fournisseur est obligé de mentionner l'existence du droit de rétractation. Les dispositions du code de la consommation instituant un délit d'abus de faiblesse et renforçant la protection des consommateurs vulnérables sont également applicables. Les conditions dans lesquelles opèrent les fournisseurs de l'électricité et de gaz naturel font l'objet d'une étroite surveillance. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduit périodiquement des enquêtes sur le secteur de l'énergie, afin de veiller au respect de la réglementation en vigueur. Enfin, le baromètre des réclamations tenu par la DGCCRF, pour chaque fournisseur, permet d'évaluer l'efficacité des mesures prises par ces derniers et, le cas échéant, d'engager les actions utiles.
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