Georges Ginesta
Question N° 55694 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 juillet 2009
Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de procéder à un réexamen de l'ensemble des textes réglementaires adoptés par la direction de la sécurité civile, afin d'en apprécier la nécessité au regard des besoins, des conditions de mise en oeuvre par les SDIS et surtout de la charge financière qu'elles représentent pour les collectivités territoriales (proposition n° 6). C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 5 janvier 2010
L'ensemble des textes réglementaires, susceptibles d'entraîner des charges financières, sont désormais soumis pour accord à la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS). Mise en place en 2004, composée de représentants des élus, de l'État et des sapeurs-pompiers et se réunissant en moyenne quatre fois par an, la CNSIS a permis l'examen de plus de quarante textes aussi bien dans le champ statutaire que dans celui de la formation ou des équipements. Il convient de noter que tous les dossiers présentés depuis l'origine l'ont été avec une fiche d'impact et une fiche financière, transmise dans les délais, c'est-à-dire quinze jours avant la réunion de la CNSIS, comme cela est d'ailleurs obligatoire pour tous les textes proposés à l'examen interministériel, au Conseil d'État et à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). De plus, les avis de la CNSIS ont tous, sans exception, été suivis par le Gouvernement. Ainsi, la CNSIS apparaît comme une institution nécessaire qui a permis d'initier une régulation mais également une mise en cohérence nationale des actions départementales. Néanmoins, les textes proposés peuvent être complexes et demander un examen contradictoire approfondi, notamment, mais pas seulement, sur le plan financier. C'est pourquoi, depuis 2008, une concertation informelle avec les élus a lieu de manière systématique très en amont, pour rendre possible un rapprochement des points de vue et traiter aussi les questions de compétence respective des élus et de l'État. Ainsi, d'ores et déjà, les contraintes techniques relatives aux matériels et équipements ont été allégées par l'abrogation des notes d'information techniques (NIT). La réflexion se poursuit dans ce cadre, notamment en matière de formation. C'est donc une procédure d'avis préalable qui a été mise en place et qui s'accompagne d'une démarche permanente de conseil aux élus locaux en charge des services d'incendie et de secours.
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