Georges Ginesta
Question N° 52197 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 juin 2009
Actuellement, le partenaire pacsé d'un fonctionnaire d'État décédé se voit refuser le paiement du capital-décès. En effet, ce capital-décès est uniquement accordé aux conjoints et aux enfants ou, à défaut, aux ascendants du fonctionnaire défunt. Cette situation est liée à une lacune de l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale qui n'inclut par le partenaire d'un Pacs parmi les bénéficiaires du capital décès. Or il se trouve que le partenaire pacsé relevant du régime général de la sécurité sociale et celui d'un fonctionnaire territorial peuvent, eux, bénéficier de ce capital-décès. C'est pourquoi, alors qu'aucune raison objective n'explique cette différence de traitement, M. Georges Ginesta demande à Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui indiquer ses intentions de modifier l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale et le calendrier de mise en oeuvre de cette modification.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux disparités entre fonctionnaires pacsés ou non en matière de versement du capital-décès. Dans le cadre juridique actuel, l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale, qui régit les modalités d'attribution du capital-décès aux ayants droit d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire décédé en activité, ne prend pas en compte la création du pacte civil de solidarité (PACS). Cette situation crée une difficulté au regard du régime général de sécurité sociale qui a déjà intégré cette donnée nouvelle et de l'égalité de traitement entre fonctionnaires mariés et pacsés. C'est pourquoi un décret en date du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 21 novembre 2009, il prévoit d'ajouter à la liste des bénéficiaires du capital-décès le partenaire survivant d'un PACS.
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