Georges Ginesta
Question N° 55702 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 juillet 2009
Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose d'encadrer le double statut de sapeur-pompier volontaire et professionnel (proposition n° 32). C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 5 janvier 2010
En octobre 2008, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a fixé des orientations concernant le volontariat sapeur-pompier et a demandé la création d'une commission « ambition volontariat », chargée de mener une réflexion prospective, en partenariat avec les associations d'élus et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Cette commission est chargée de proposer les bases d'une charte du volontariat, qui constituera, jusqu'à l'horizon 2020, un guide pour les politiques publiques conduites par l'État et les collectivités locales. Cette commission, composée d'une vingtaine de membres répartis en cinq collèges, élus, du monde du travail, sapeurs-pompiers, services de l'État et universitaires reconnus, et présidée par M. Luc Ferry, ancien ministre, qui avait remis un rapport au Président de la République en septembre 2008 sur le service civique, et qui connaît bien les problématiques liées à la jeunesse, a examiné et proposé des mesures concrètes en faveur du volontariat au travers de six thématiques : valeurs républicaines et institutions, social et famille, jeunesse, territoires, entreprises, formation. Les résultats de l'étude ainsi que le rapport final ont été présentés le 17 septembre 2009 à l'ensemble des membres de la commission « ambition volontariat ». Le rapport aborde trois grandes thématiques : e management : une meilleure qualité humaine du management avec comme bénéfice la fidélisation en y associant la problématique des familles ; la formation : plus de souplesse dans la mise en oeuvre avec l'élaboration d'un socle commun et la possibilité d'une valorisation ; la reconnaissance : au travers de diverses mesures sociales. C'est dans le cadre de la problématique du management que la question du double statut de sapeur-pompier professionnel et de sapeur-pompier volontaire a été abordée. La commission a ainsi estimé souhaitable, voire indispensable, vis-à-vis des autres volontaires, d'encadrer ce double statut, en limitant par exemple le volume des astreintes et des gardes, ou le montant maximum des vacations. À cet égard, il a été observé que des mesures dans ce sens ont d'ores et déjà été prises par certains services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). De plus, l'interdiction du double vote à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) des agents qui sont à la fois professionnels et volontaires, prévue par l'article 6 du décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009, portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, est une illustration de cette volonté d'encadrer le double statut de sapeur-pompier professionnel et de sapeur-pompier volontaire. En tout état de cause, les orientations et les idées fortes figurant dans le rapport de la commission permettront de proposer les bases d'une charte du volontariat qui constituera, jusqu'à l'horizon 2020, un guide pour les politiques publiques conduites conjointement par l'État et les collectivités territoriales.
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