Georges Ginesta
Question N° 53556 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure appliquée par Électricité réseau distribution France (ErDF) en cas de travaux d'installation du téléreport électricité-gaz. Il lui évoque le cas d'un client EDF-GDF ayant demandé à bénéficier de cette prestation. Après l'envoi d'un devis le 3 mars 2009, après paiement de l'intégralité du coût des travaux le 15 mars 2009, après intervention chez le client d'une société privée travaillant pour le compte d'ErDF le 27 avril 2009, le client est toujours, au 22 juin 2009, dans l'attente de la finalisation des travaux par un technicien d'ErDF. C'est pourquoi il lui demande, en dehors du fait très contestable du règlement intégral de la prestation avant travaux, si les délais pratiqués (plus de trois mois sans que les travaux ne soient achevés) sont la règle en matière de petits travaux électriques à domicile par ErDF. Les travaux n'étant pas effectués par ErDF mais par une société privée, il lui demande aussi si cette procédure est conforme à la légalité et connaître sa position sur ce sujet en vertu du principe de la libre concurrence.
Réponse émise le 11 mai 2010
La mise en place d'un système de téléreport des index de comptage du compteur électrique est une prestation réalisée sous le monopole des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité. ERDF garantit la fourniture des prestations dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et notamment sans distinction entre les consommateurs. Les prestations peuvent être demandées directement par le client final ou le producteur, lorsqu'ils disposent d'un contrat direct d'accès au réseau de distribution par le fournisseur pour le compte du client final lorsque ce dernier dispose d'un contrat unique, ou par tout autre tiers autorisé. L'offre d'ERDF en matière de prestations aux clients finals, fournisseurs et producteurs d'électricité, est présentée au sein du catalogue des prestations (publié sur son site internet), conformément à la décision du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations (annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité). La mise en place d'un système de téléreport des index de comptage du compteur électrique est ainsi détaillée dans la fiche F185 (option 3) du catalogue des prestations d'ERDF. Il s'agit d'une prestation facturée sur devis, construit sur la base des coûts standards de main-d'oeuvre, fonction de la qualification des intervenants, des prix figurant dans un canevas technique pour les opérations standards ou de coûts réels. En pratique, les demandes de prestations pour la pose de téléreport d'index font l'objet d'une étude préalable, en général téléphonique, et donnent lieu à l'établissement d'un devis. À réception de l'accord du client, les services d'ERDF prennent contact avec l'usager afin de convenir d'une date limite d'intervention. Les travaux sont ensuite confiés à un prestataire externe ou interne pour réalisation des travaux. Le délai moyen de réalisation constaté au cours du dernier semestre 2009 est de vingt-cinq jours. Ce délai correspond pour l'essentiel à la programmation de l'intervention dans le tableau de charge de l'équipe, la durée de l'intervention elle-même ne dépassant généralement pas la demi-journée. Il est à noter qu'ERDF n'assure pas, par ses propres moyens, l'ensemble des travaux nécessaires à la réalisation des prestations qu'elle propose. Elle fait appel à des entreprises qualifiées, avec lesquelles elle conclut des marchés de travaux conformément aux règles en vigueur, en particulier celles relatives à la mise en concurrence. Pour ce qui concerne les installations de téléreports, ERDF peut ainsi être amenée à confier ces travaux à des entreprises titulaires de marchés, qui sont alors tenues de réaliser la prestation dans les mêmes conditions de qualité que celles réalisées par ses soins. ERDF reste maître d'ouvrage et évalue régulièrement la qualité des interventions dans les cadres contractuels prévus.
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