Questions écrites de Georges Ginesta

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux combattants d'Afrique du nord. En effet, l'article 3 de ce décret réserve le bénéfice des campagnes doubles aux seuls combattants dont les pensions ont été liquidées à compter du ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. bilan et statistiques

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le non-respect des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé, en particulier dans les moyens de transport collectif. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre d'amendes dressées par les fonctionnaires des services de police, en application de l'arti...

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; Cour des comptes. rapport. conclusions. Île-de-France

Dans un rapport public thématique récent, la Cour des comptes dresse un bilan très accablant pour la RATP et la SNCF de sa gestion des transports ferroviaires en Ile-de-France. Elle met en lumière des réseaux saturés, des dysfonctionnements fréquents, des sous-investissements importants. Elle note aussi que 25 des projets réalisés après un contrat signé par l'État avec la région Ile-de-France s...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. rapport. propositions

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de demander à la direction de la sécurité civile d'établir systématiquement des fiches d'impact sur tous les projets législatifs ou réglementaires qu'elle prépare, avec un délai suffisant ...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; ampoules basse consommation

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nocivité probable des lampes basse consommation dites aussi fluocompactes. En effet, d'après une étude du Centre de recherche et d'information sur les rayonnements électromagnétiques (Criirem), ces ampoules émettent un champ éle...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. opacité

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'évolution des tarifs des billets de TGV. En 2002, le tarif moyen d'un billet de TGV était de 38,20 euros, en 2009, de 45,20 euros, soit une augmentation de 7 euros, c'est-à-dire de 18,4 %. Cette hausse s'accom...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010 qui constate que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Ne serait-il pas logique que les prothèses dentaires soient payé...

Thèmes : fonction publique de l'État ; notation ; objectifs chiffrés. réglementation

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le développement de la prise en compte du mérite, individuel et collectif, comme axe de la politique salariale pour la période 2009-2011 dans la fonction publique d'État. Établie en administration centrale de manière pilote au ministère de l'économie, elle est adossée à la réalisa...

Thèmes : famille ; filiation ; accès aux origines personnelles. perspectives

Un récent rapport parlementaire suggère une levée de l'anonymat des femmes accouchant sous X. Le droit à l'accouchement sous X serait maintenu mais l'identité de la mère et son dossier médical seraient relevés. Conservés par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), ils pourraient être communiqués aux enfants nés sous X à leur majorité, s'ils en font la demande. C'est ...

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; photographes de presse. exercice de la profession

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation problématique du photojournalisme indépendant en France. En effet, cette profession est en crise, confrontée à la concurrence déloyale des photographes amateurs et d'Internet. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer son plan d'action pour sauvegarder cette profession.

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. rapport. propositions

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de rendre un avis sur l'évaluation de la mise en oeuvre du chapitre 1er de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO). Dans cet avis, il propose, pour permettre aux familles modestes d'accéder plus facilement à la propriété, la création d'indicateurs de conjoncture permettant de moduler les aides aux logements selon le n...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. rapport. propositions

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de rendre un avis sur l'évaluation de la mise en oeuvre du chapitre 1er de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO). Dans cet avis, il propose de minorer la charge foncière avec l'appui des collectivités publiques. Pour ce faire, le CESE suggère une mobilisation à meilleur prix des terrains publics, dont la vente doit ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. rapport. propositions

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de rendre un avis sur l'évaluation de la mise en oeuvre du chapitre 1er de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO). Dans cet avis, il propose qu'une loi puisse déterminer les enveloppes affectées au logement en général et au logement social en particulier dans le cadre d'un nouveau plan de cohésion sociale pour la pér...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. rapport. propositions

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de rendre un avis sur l'évaluation de la mise en oeuvre du chapitre 1er de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO). Dans cet avis, il propose la création d'indicateurs fiables sur le logement, la production et l'accès au logement locatif social. Pour cela il suggère la création d'un observatoire de l'habitat indigne. ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. rapport. propositions

Le Conseil économique, social et environnemental vient de rendre un avis sur l'évaluation de la mise en oeuvre du chapitre 1er de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO). Dans cet avis, il propose de fixer à la politique publique du logement une orientation stratégique claire en privilégiant les besoins réels, sans renoncer aux objectifs macro-économiques. Elle permettrait d'ori...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des éventuelles conséquences néfastes pour la santé liée à la présence de bisphénol A dans certains produits. Cette substance est soupçonnée d'être un perturbateur endocrinien pour l'homme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le bisphé...

Thèmes : recherche ; médecine ; traitements. maladies cardiovasculaires

Chaque jour 400 Français meurent de maladies cardiovasculaires. C'est même la première cause de mortalité chez la femme. Avec une proportion de 29 % des décès sur la planète, c'est aussi la première cause mondiale de mortalité. En termes économiques, elles représentent un fardeau de 28,7 milliards d'euros chaque année, dont 18,7 milliards d'euros de remboursement au titre des ALD. Malgré ces do...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. rapport. propositions

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de rendre un avis sur l'évaluation de la mise en oeuvre du chapitre 1er de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO). Dans cet avis, il propose de donner un sens et une cohérence renforcés aux dispositifs en faveur des personnes hébergées. Pour cela il suggère de pérenniser les 5 000 places du dispositif hivernal, de dé...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. rapport. propositions

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de rendre un avis sur l'évaluation de la mise en oeuvre du chapitre 1er de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO). Dans cet avis, il propose, pour faciliter les projets d'accession des ménages aux revenus les plus modestes, la création d'un dispositif assuranciel systématique, à l'image de la garantie des risques loc...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. rapport. propositions

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de rendre un avis sur l'évaluation de la mise en oeuvre du chapitre 1er de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO). Dans cet avis, il propose d'interdire les règles de ressources minimum pour l'accès des publics prioritaires au logement social afin que les minima de ressources ne soient pas un motif valable de refus d...