Georges Ginesta
Question N° 98950 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 1er février 2011
Un récent rapport parlementaire suggère une levée de l'anonymat des femmes accouchant sous X. Le droit à l'accouchement sous X serait maintenu mais l'identité de la mère et son dossier médical seraient relevés. Conservés par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), ils pourraient être communiqués aux enfants nés sous X à leur majorité, s'ils en font la demande. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les mesures qu'elle entend prendre afin de donner corps à cette idée. Il lui demande aussi si elle compte mettre en place un comité de pilotage parlementaire pour préparer une éventuelle modification de la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.