Georges Ginesta
Question N° 89920 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 octobre 2010
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de rendre un avis sur l'évaluation de la mise en oeuvre du chapitre 1er de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO). Dans cet avis, il propose, pour faciliter les projets d'accession des ménages aux revenus les plus modestes, la création d'un dispositif assuranciel systématique, à l'image de la garantie des risques locatifs (GRL). C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces propositions.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Dans son article 12, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, demandait au Conseil économique et social de remettre au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre du chapitre 1er de la présente loi, avant le 1er octobre 2010. Les propositions formulées par M. Henri Feltz ont retenu toute l'attention du Gouvernement comme autant de réflexions destinées à faire progresser l'action publique afin de remplir l'obligation de résultat que s'est assignée l'État pour la réalisation effective de ce droit au logement. Ainsi, chacune de ces propositions interroge à la fois les méthodes et les moyens des services de l'État, mais aussi ceux des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, des associations pour qu'ils répondent de manière aussi opérationnelle et efficace que possible à ce défi, avec cohérence et détermination. Sans attendre les préconisations du rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE), le Gouvernement a d'ores et déjà entrepris, à travers la refondation de la politique du logement et de l'hébergement, de réorienter les politiques du logement vers le développement de l'offre accessible (PLUS-PLAI), de renforcer les moyens permettant de faire face à la demande des bénéficiaires du DALO, afin de répondre à l'urgence de manière aussi opérationnelle que possible. Ainsi, sans qu'il soit nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions législatives, les mesures qui sont mises en place par le Gouvernement rejoignent bon nombre de propositions développées par le CESE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.