Georges Ginesta
Question N° 84140 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le non-respect des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé, en particulier dans les moyens de transport collectif. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre d'amendes dressées par les fonctionnaires des services de police, en application de l'article R. 3512-1 du code de la santé publique en France, depuis le mois de janvier 2010. En cas d'absence de statistiques, il lui demande de lui en préciser les raisons.
Réponse émise le 8 mars 2011
En 2010, sur l'ensemble du réseau SNCF, 5 624 procès-verbaux relatifs à l'interdiction de fumer ont été dressés par les personnels de la SNCF, ce qui correspond à une évolution stable depuis 2008 avec toutefois une légère augmentation en 2009 (6 067 procès-verbaux). S'agissant du réseau RATP, en 2010, 2 384 procès-verbaux ont été relevés par les personnels de la RATP, ce qui correspond à une évolution stable depuis 2008.
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