Georges Ginesta
Question N° 9746 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur un point de doctrine fiscale touchant les prêts locatifs sociaux (PLS). Les prêts locatifs sociaux ont été mis en place à compter du 6 mars 2001 pour permettre aux ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements financés par les prêts PLUS et qui rencontrent des difficultés pour trouver un logement, notamment dans des zones de marché tendu. Les commentaires administratifs présentent ces prêts comme les successeurs des anciens prêts PLA-CFF et PPLS qui bénéficiaient de l'exonération de la taxe de publicité foncière (TPF). Cette exonération, justifiée par le caractère hautement social du PLS, est rappelée par la circulaire UHC/FB3/29 n° 2003-79 du 30 décembre 2003 relative aux prêts locatifs sociaux. Or il se trouve que certaines conservations des hypothèques considèrent que les PLS peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe de publicité foncière, d'autres non. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la règle qui s'applique en la matière.
Réponse émise le 19 août 2008
Les prêts locatifs sociaux (PLS) institués par le décret n° 2001-207 du 6 mars 2007 sont des prêts aidés accordés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs dans le secteur social. Les inscriptions d'hypothèques conventionnelles prises en garantie de ces prêts et les actes de prêts PLS bénéficient par conséquent de l'exonération de taxe de publicité foncière prévue aux 2° et 3° de l'article 845 du code général des impôts. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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