Georges Ginesta
Question N° 23822 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 27 mai 2008
Une mission d'audit et de modernisation conduite par l'inspection générale des finances (IGF) préconisait, dans son rapport sur la politique du logement social outre-mer d'avril 2006, la cession de tout ou partie du parc social des sociétés immobilières des départements d'outre-mer (SIDOM). Cet effort permettrait de doter le volet logement du plan de cohésion sociale dans les DOM d'un niveau de financement réaliste et vigoureux permettant de faire face aux besoins actuels. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer de bien vouloir lui faire savoir l'état d'avancement de ce plan de cession des participations de l'État dans les SIDOM et le montant des bénéfices qu'il permet de dégager.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La mission d'audit sur la politique du logement social outre-mer d'avril 2006 préconisait de faire évoluer les SIDOM, sociétés d'économie mixte (SEM) d'État dont la création en 1946 se justifiait par les conditions exceptionnelles qui prévalaient à cette époque mais qui n'existent plus aujourd'hui. Ce rapport préconisait ainsi d'épouser l'évolution en cours en métropole du statut des opérateurs de logement social : SA HLM devenue entreprise sociale de l'habitat depuis 2003 et unification des différents offices en une catégorie unique : les offices publics de l'habitat, établissement public industriel et commercial (EPIC) rattaché à une collectivité. Il recommandait en outre un audit stratégique sur l'ensemble de ces SEM. Le secrétariat d'État chargé de l'outre-mer ainsi que le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi se sont engagés dans une démarche de réforme de la gouvernance de ces SIDOM et ont à cet effet commandité un audit relatif à l'évolution possible de ces sociétés. Ce rapport a été remis aux ministères concernés et la question de l'évolution du capital de ces sociétés est en cours d'examen avec le souci de conforter le professionnalisme des structures de direction de ces SIDOM.
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