Georges Ginesta
Question N° 25254 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juin 2008
Le règlement européen Reach sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques est une législation ambitieuse qui vise à l'enregistrement à Helsinki, en Finlande, et à l'évaluation de toutes les substances chimiques produites ou importées dans l'Union européenne. Les produits qui seront identifiés comme les plus dangereux devront être soumis à autorisation. À l'horizon de 2018, ce sont 30 000 substances qui seront ainsi répertoriées. Face à l'enjeu énorme que représente Reach pour la santé humaine, M. Georges Ginesta demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à l'adoption rapide de ce règlement européen.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Le règlement européen REACH concernant la réglementation des substances chimiques a été adopté le 13 décembre 2006 et mis en oeuvre le 1er juin 2007. Ce règlement constitue un pas important dans le sens de la protection des citoyens contre les risques potentiels liés aux substances chimiques fabriquées ou importées dans l'Union européenne. Son principal enjeu est de combler le déficit de connaissance des risques sanitaires et environnementaux qui peuvent résulter de la production et de l'utilisation des substances chimiques, en rendant le fabricant responsable de la sécurité de la substance qu'il met sur le marché. La période courant jusqu'au 1er juin 2008 a été consacrée à la mise en place de la nouvelle agence européenne des produits chimiques chargée de la réception et de la gestion des dossiers d'enregistrements des substances chimiques et de ses différents comités. C'est à partir du 1er juin 2008 qu'ont commencé réellement les pré-enregistrements des substances chimiques. L'ensemble des délais et du processus séquentiel de ces enregistrements d'environ 30 000 substances est entièrement réglementé et prévu par REACH et n'est donc plus du ressort des États membres. En revanche, ceux-ci sont parties prenantes dans les différents comités de l'agence qui ont pour mission de proposer des décisions quant aux différentes étapes de la procédure de REACH (évaluation, autorisation ou restriction). En ce qui concerne la France, il a été décidé et annoncé par un communiqué de presse le 13 décembre 2006 que pour assurer de façon plus générale la gestion des problématiques liées aux substances chimiques, l'action des services de l'État dans ce domaine devait être renforcée et coordonnée afin d'assurer un meilleur pilotage sur ce sujet. Le ministère chargé de l'écologie a ainsi été désigné comme coordonnateur ministériel et c'est donc lui qui est pour ces sujets l'interlocuteur de la Commission ou de l'Agence européenne et qui assure la représentation, de la France dans les comités de la Commission, ainsi qu'au conseil d'administration et au comité des États membres de l'agence. Les autres départements ministériels concernés par la problématique des substances chimiques et en particulier les ministères chargés de la santé et du travail continuent toutefois d'assurer un rôle d'appui dans les sujets relevant spécifiquement de leur responsabilité et c'est à ce titre que le ministère chargé de la santé participe au groupe interministériel sur la gestion des risques créé au cours de cette procédure où il sera amené à donner son avis sur les projets de décisions pris tout au long de ce processus.
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