Georges Ginesta
Question N° 5452 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 septembre 2007
Le plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Mons, dans le Var, a été approuvé en préfecture le 1er juillet 1990, et cela dans le cadre de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Depuis 1990, 171 permis de construire ont été accordés dans le cadre du POS communal. Or depuis juillet 2005, la direction départementale de l'équipement (DDE), instruisant les permis de construire de la commune, émet des avis défavorables sur les dossiers présentés, arguant de la loi montagne. Cette vision restrictive de la législation pénalise fortement les petites communes rurales, limitant ainsi leur développement. En juillet 2003, la commune a engagé une révision générale du document d'urbanisme, car les 1 695 hectares de terrains communaux faisant partie intégrante du camp militaire de Canjuers n'étaient pas couverts par un document d'urbanisme. Le nouveau plan local d'urbanisme a pris du retard ; c'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de conserver les dispositions du POS antérieur afin de ne pas bloquer le développement de la commune. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Réponse émise le 1er janvier 2008
La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne prévoyait que, sauf exceptions très limitées, les extensions d'urbanisation devaient être effectuées « en continuité des villages, bourgs ou hameaux existants ». Pour remédier aux difficultés pratiques posées par ces dispositions, la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat propose des règles adaptées aux réalités locales. Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme (PLU ou carte communale), il reviendra à ces documents de préciser autour de quels hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations la commune entend autoriser des constructions. La loi permet aux élus d'organiser un développement de qualité sans que la règle de continuité s'applique si une étude démontre qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec les grands objectifs : de protection agriculture de montagne, paysages, milieux naturels et risques naturels. Si cette étude est réalisée dans le cadre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT), le PLU pourra délimiter, dans le respect des conclusions de l'étude, des zones constructibles qui ne soient pas situées en continuité de l'urbanisation existante. À défaut de SCOT comportant une telle étude, elle peut être réalisée dans le cadre d'un PLU qui délimite en conséquence les zones constructibles. L'ensemble des facultés ouvertes par le PLU sont toutefois impossibles avec un POS. La solution pour ne pas bloquer le développement de la commune consiste donc à élaborer rapidement le nouveau PLU, et non à conserver les dispositions du POS antérieur.
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