Questions orales sans débat

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en particulier », les mots : « y compris ». Exposé sommaire : L'article 2-3 du code de procédure pénale autorise les association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à l date des fait, à condition que leur objet comporte la défense et l'assistance de l'enfant en danger et victime de « toutes...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ; elle est animée par une ou plusieurs personnes agréées par l'éducation nationale en raison de leurs connaissances de la question et de leur action quotidienne en matière d'information, d'accueil, d'écoute, d'éducation à la sexualité ou par un membre d'une association déclarée d'intérêt général dont l'obj...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le 1° du I de l'article 13 de la même loi est complété par les mots : « , à parité entre la majorité et l'opposition ». ». Exposé sommaire : L'opposition a toute sa place dans le collège de la CNIL formé de 17 commissaires dont deux sénateurs et deux députés. De par l'importance des missio...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Ses avis sur les projets de loi sont transmis aux membres du Parlement ; ». Exposé sommaire : Si l'ambition est de mieux légiférer et de renforcer les droits du Parlement, il est indispensable que les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur les projets de loi qui lui sont soum...

À l'alinéa 2, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ou d'un président de groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'accorder aux Présidents de groupe parlementaire le droit de demander la publicité d'un avis de la Cnil sur un projet de loi. En effet, le mécanisme prévu par cet article pourrait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le transfert du dépôt des demandes d'acquisition de la nationalité française souscrites au titre du mariage des tribunaux d'instance vers les préfectures et cela dès le 1er janvier 2010. Cet amendement propose la suppression de cette disposition qui a été introduite alors qu'aucune...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aura contribué à », les mots : «  sera intervenue pour » ; Exposé sommaire : La rédaction initiale de la proposition de loi pourrait être entendue comme comportant une obligation de résultat quant à la préservation de l'intégrité physique ou de la dignité de l'étranger. Cet amendement propose une réda...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou l'intégrité physique », les mots : « , l'intégrité physique ou les droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les personnes qui aident au séjour les étrangers en situation irrégulière par un soutien d'ordre juridique. En effet, des associations, des professionnels de l'acti...

L'article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le collège statue publiquement. » Exposé sommaire : Retour au texte d'origine de l'article 12 de la proposition de loi.

L'article L. 612-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements sélectionnant à l'entrée s'effectue parmi les élèves de tous les lycées de France et d'outre-mer. Chaque année, le ministre de ...

Le premier alinéa de l'article L. 1134-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Les associations régulièrement constituées depuis trois ans au moins ou habilitées après avis de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalitéoeuvrant dans le domaine du handicap ou pour la lutte contre les discriminations peuvent exercer...

Le troisième alinéa de l'article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'attribution de ces logements, une commission municipale pluraliste statue sur la base d'une liste des critères de priorité votée par le conseil municipal et rendue publique. » Exposé sommaire : Reto...

Le neuvième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine les conditions de mise en place d'une commission municipale pluraliste qui statue, pour le choix des demandes de logements proposées aux organismes d'habitations à loyer modéré, sur la base d'une lis...

Le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans un objectif de lutte contre les discriminations, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'attribution peut se faire à partir de dossiers rendus anonymes. Les modalités d'évaluation de ce dispositi...

Après le mot : « hommes », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2323-47 du code du travail est ainsi rédigée : « ainsi que les actions en faveur de l'égalité des chances et de traitement dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Retour au texte d'origine de l'article 4 de la proposition de loi, qui prend acte de l'accor...

L'article 225-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une peine complémentaire telle que définie au 5° de l'article 131-39 peut être prononcée à l'encontre d'une personne morale. » Exposé sommaire : Retour au texte d'origine de l'article 2 de la proposition de loi, qui prévoit explicitement la possibilité d'une peine d'ex...

Le 1° du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par les mots : « , à parité entre la majorité et l'opposition ». Exposé sommaire : Retour au texte d'origine de l'article 18 de la proposition de loi. L'opposition a toute sa place dans le collège de la CNIL for...

L'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études spécialisées relatives à la discrimination au sens du 9° du II de l'article 8. » 2° Après le I est inséré un I bis ...