Amendement N° 16 (Rejeté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 28 avril 2009
Déposé le 27 avril 2009 par : Mme Pau-Langevin, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« ou d'un président de groupe parlementaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'accorder aux Présidents de groupe parlementaire le droit de demander la publicité d'un avis de la Cnil sur un projet de loi.
En effet, le mécanisme prévu par cet article pourrait être préjudiciable notamment pour l'opposition parlementaire qui, si elle ne dispose pas de présidence de commission, ne pourrait demander à avoir connaissance des avis de la CNIL.
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