Amendements de George Pau-Langevin

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou l'intégrité physique », les mots : « , l'intégrité physique ou les droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les personnes qui aident au séjour les étrangers en situation irrégulière par un soutien d'ordre juridique. En effet, des associations, des professionnels de l'acti...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « à la présente section », les mots : « à l'article 227-25 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La qualification d'inceste ne saurait s'appliquer à toutes les infractions prévues par la section relative à l'ensemble des infractions de mise en péril des enfants (section 5 du chapitre VII : « De...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il convient en matière pénale, et compte tenu de l'objectif poursuivi qui est de « nommer » l'inceste sur mineurs et non de définir la famille de la victime, de s'attacher à la conception ordinaire de l'inceste et de l'image qu'en ont nos concitoyens. Les relations entre un enfant et les frères et soeu...

À l'alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer le mot : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'inceste sur mineurs prévu par le code pénal code pénal ne s'entend, de façon constante, que des mineurs qui n'ont pas atteint la majorité sexuelle. Cette proposition figure du reste dans la proposition de M. Mariani ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « commis sur mineurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient de préciser que la présente proposition de loi ne vise que le seul l'inceste commis sur mineur pour en faire une infraction autonome.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : En revanche les exemples proposés, dans la mesure où ils sont inutiles et où ils mettent l'accent sur des causes aggravantes et non constitutives de l'infraction sont de nature à brouiller analyse et message. Il revient sans aucun doute au législateur de s'exprimer dans les débats ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer les mots : « ou menace ». Exposé sommaire : S'il convient de préciser que le mot contrainte doit s'entendre largement afin de donner un signal clair aux cours et tribunaux, il convient de viser non seulement la contrainte mais également la menace afin de viser les c...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en particulier », les mots : « y compris ». Exposé sommaire : L'article 2-3 du code de procédure pénale autorise les association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à l date des fait, à condition que leur objet comporte la défense et l'assistance de l'enfant en danger et victime de « toutes...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ; elle est animée par une ou plusieurs personnes agréées par l'éducation nationale en raison de leurs connaissances de la question et de leur action quotidienne en matière d'information, d'accueil, d'écoute, d'éducation à la sexualité ou par un membre d'une association déclarée d'intérêt général dont l'obj...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le 1° du I de l'article 13 de la même loi est complété par les mots : « , à parité entre la majorité et l'opposition ». ». Exposé sommaire : L'opposition a toute sa place dans le collège de la CNIL formé de 17 commissaires dont deux sénateurs et deux députés. De par l'importance des missio...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Ses avis sur les projets de loi sont transmis aux membres du Parlement ; ». Exposé sommaire : Si l'ambition est de mieux légiférer et de renforcer les droits du Parlement, il est indispensable que les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur les projets de loi qui lui sont soum...

À l'alinéa 2, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ou d'un président de groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'accorder aux Présidents de groupe parlementaire le droit de demander la publicité d'un avis de la Cnil sur un projet de loi. En effet, le mécanisme prévu par cet article pourrait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le transfert du dépôt des demandes d'acquisition de la nationalité française souscrites au titre du mariage des tribunaux d'instance vers les préfectures et cela dès le 1er janvier 2010. Cet amendement propose la suppression de cette disposition qui a été introduite alors qu'aucune...

L'article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le collège statue publiquement. » Exposé sommaire : Retour au texte d'origine de l'article 12 de la proposition de loi.

L'article L. 612-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements sélectionnant à l'entrée s'effectue parmi les élèves de tous les lycées de France et d'outre-mer. Chaque année, le ministre de ...

Le premier alinéa de l'article L. 1134-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Les associations régulièrement constituées depuis trois ans au moins ou habilitées après avis de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalitéoeuvrant dans le domaine du handicap ou pour la lutte contre les discriminations peuvent exercer...

Le troisième alinéa de l'article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'attribution de ces logements, une commission municipale pluraliste statue sur la base d'une liste des critères de priorité votée par le conseil municipal et rendue publique. » Exposé sommaire : Reto...

Le neuvième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine les conditions de mise en place d'une commission municipale pluraliste qui statue, pour le choix des demandes de logements proposées aux organismes d'habitations à loyer modéré, sur la base d'une lis...