Questions écrites de Geneviève Levy

Thèmes : produits dangereux ; perchloroéthylène ; politiques communautaires. classement. pertinence

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la classification du perchloroéthylène. Ce solvant est principalement utilisé dans l'industrie du nettoyage textile lors du procédé de nettoyage à sec. L'Union européenne, usant du principe de précaution, a classifié le solvant comme cancérogène suspecté, en raison de preuves insuffisantes. Depuis certains lo...

Thèmes : sécurité sociale ; organisation ; CNMSS. ministère de tutelle

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). La CNMSS gère le régime spécial d'assurance-maladie de la communauté militaire. Cet organisme a montré son efficacité par une gestion sans faille en appliquant les directives gouvernementales en matière de gestion d'effectifs ou budgétaire. Les mission...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les disparités des barèmes de calcul de pension militaire d'invalidité entre les différentes armées. Un sous-officier de la marine bénéficiera d'une pension d'invalidité plus importante que celle d'un sous-officier de l'armée de terre ou de l'armée de l'air. Cette disparité liée à l'hist...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'examen professionnel de lieutenant des sapeurs-pompiers professionnels. Le décret 2001-681 ouvre le concours de lieutenant aux majors âgés de 44 ans au moins et justifiant de 5 ans de service effectif dans le grade. Cet examen professionnel représente la possibilité d...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs appliqués par les huissiers. Le principe d'une tarification libre des prestations d'huissiers est de droit, à l'exception de celle pratiquée lors de constats dits locatifs, fixée par le décret du 12 décembre 1996 à 152 euros hors frais postaux. Ces professionnels sont un rouage essentiel de ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; indemnité de transport. disparités

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les frais de déplacements appliqués aux fonctionnaires. La circulaire du 25 janvier 2007, prise en application du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 prévoit la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre la réside...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; comités communaux des feux de forêt. véhicules. équipement. gyrophare

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les véhicules des comités communaux des feux de forêts (CCFF). Les CCFF ont pour mission de sensibiliser la population aux risques des feux de forêt, d'intervenir sur les feux naissants, de guider les secours, de ravitailler les pompiers et la population sur les lieux de sinistres. Ces comités sont compos...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; anciens supplétifs. disparités

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance des anciens supplétifs. Le président de la République, lors de son discours du 5 décembre dernier, devant les associations d'anciens combattants de l'Afrique du nord et de rapatriés harkis, s'est engagé à ce que le Gouvernement envisage les mêmes conditions de reconnais...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. fichier national. perspectives

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le don d'organes et de tissus. Hier encore, sujet tabou au sein même du cercle familial, le don d'organe ou de tissu est aujourd'hui un sujet dont on parle plus librement. Les multiples campagnes publicitaires menées par l'État ont permis de sensibiliser avec efficacité ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités. réforme. perspectives

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le cumul d'emploi. Une des règles fondatrices de la fonction publique dispose qu'un agent public ne peut cumuler un autre emploi dans le secteur privé, sauf dispense très particulière comme une activité artistique. Alors que le Gouvernement met en oeuvre de multiples dispositifs pour réhabiliter ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques. La direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour mission d'assurer des contrôles dans les domaines de la sécurité des consommateurs, de la loyauté des transaction...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de la profession d'ostéopathe. Si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de formation. Or, un premier constat oblige à...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la réorganisation des services liés aux anciens combattants. Des associations d'anciens combattants s'inquiètent de la disparition de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. Ils craignent que l'éclatement de ce service dont les missions vont être réparties da...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir du plan maladies rares. Mis en place en 2005, pour 3 ans, ce plan a constitué pour les malades et leurs familles une étape importante : accompagnement des malades, reconnaissance de leur souffrance, mise en place de crédits de recherche. Ce plan a rendu espoir à...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. réforme

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modernisation de la fiscalité des entreprises. Dans un contexte de croissance ralentie et de volontarisme politique de remédier à cette situation, il semble opportun d'envisager des réformes fiscales à l'attention des entreprises, et de privilégier dans un premier temps une modernisation d...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'allocation adulte handicapé. Cette allocation qui est la principale ressource des personnes handicapées n'est pas réévaluée en fonction du coût de la vie, alors que les salaires de la fonction publique ou le SMIC connaissent chaque année au 1er juillet une augmentation. Il n'est pas envisageable de ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les publicités ciblant les enfants. 87 % des spots publicitaires diffusés lors de programmes télévisés pour les enfants louent des produits particulièrement sucrés ou gras : crèmes dessert, céréales, friandises, biscuits. Alors que l'obésité croît annuellement de 5,7 % et que le programme nati...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les relations propriétaires/locataires lors de la restitution du dépôt de garantie. Les associations de consommateurs ont constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de relouer le bien. Par a...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; motos. handicapés

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accessibilité du permis de conduire de catégorie A aux personnes handicapées. Le décret n° 2006-56, pris dans le cadre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet aux personnes sourdes et malentendantes de se présenter aux épre...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'utilisation des bombes à sous-munitions (BASM). Les mines antipersonnel font des milliers de morts chaque année. 98 % d'entre eux sont des civils et 27 % des enfants. Les conséquences humanitaires de l'utilisation de ces armes sont lourdes dans des pays en état de guerre tel le Liban, ou dans de...