Geneviève Levy
Question N° 33316 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 octobre 2008
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs appliqués par les huissiers. Le principe d'une tarification libre des prestations d'huissiers est de droit, à l'exception de celle pratiquée lors de constats dits locatifs, fixée par le décret du 12 décembre 1996 à 152 euros hors frais postaux. Ces professionnels sont un rouage essentiel de notre système de justice et garantissent l'impartialité entre les parties. La présence d'un huissier est de plus en plus fréquente lors des constats d'entrée et de sortie de locations immobilières, car c'est un gage de sécurité pour le propriétaire comme le locataire. Or il semblerait que le tarif réglementé de 152 euros ne serait pas respecté par la grande majorité des huissiers, au grand dam des consommateurs. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que soit respecté le tarif réglementé des constats dits locatifs par les huissiers de justice.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
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