Geneviève Levy
Question N° 25299 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 juin 2008
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les frais de déplacements appliqués aux fonctionnaires. La circulaire du 25 janvier 2007, prise en application du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 prévoit la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail pour les personnels de l'État et des établissements publics administratifs liés à l'État, travaillant hors Île-de-France. La hausse du carburant touchant tous les salariés, il serait opportun de transposer cette circulaire aux personnels des collectivités territoriales et des EPA rattachés. Elle s'interroge aussi sur l'opportunité d'intégrer les EPIC dans le dispositif. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour expérimenter le dispositif dans la fonction publique territoriale.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux frais de déplacements appliqués aux fonctionnaires. Le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 a institué, au bénéfice des personnels de l'État et des établissements publics administratifs de l'État travaillant hors Ile-de-France, une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre la résidence habituelle des agents et leur lieu de travail. Ce décret a été pris en application de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 modifiée relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports, notamment de son article 5-1 dans sa rédaction issue de l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Ce texte laisse la faculté aux employeurs d'opter pour ce régime d'accompagnement des personnels en matière de transport. Pour la fonction publique territoriale, la prise en charge des trajets effectués par un agent entre son domicile et son lieu de travail a fait l'objet d'une disposition spécifique - introduite par le décret du 5 janvier 2007 (nouvel art. 15-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001) - selon laquelle la prise en charge s'effectue dans les conditions fixées par la loi précitée du 4 août 1982 (codifiée dans le code du travail). Celle-ci a été modifiée, en dernier lieu, par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006. Les dispositions de cette loi sont directement applicables aux employeurs publics que sont les collectivités territoriales qui peuvent ainsi, si elles le souhaitent, prendre en compte les titres d'abonnement en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, dans les conditions mentionnées dans la loi précitée. Le décret du 22 décembre 2006 a vocation à régir les modalités applicables aux seuls agents de l'État. Les modalités applicables aux agents territoriaux pour la prise en charge des titres d'abonnement doivent être, pour leur part, définies par délibération de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement qui peuvent, éventuellement, s'appuyer sur les modalités applicables aux agents de l'État.
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