Geneviève Levy
Question N° 21161 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 avril 2008
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'examen professionnel de lieutenant des sapeurs-pompiers professionnels. Le décret 2001-681 ouvre le concours de lieutenant aux majors âgés de 44 ans au moins et justifiant de 5 ans de service effectif dans le grade. Cet examen professionnel représente la possibilité d'une promotion sociale pour les cadres issus de la voie interne et la reconnaissance d'une expérience, d'un savoir, et ce avant la fin de carrière. Or la législation permet seulement la nomination d'un lauréat de l'examen professionnel pour 5 lieutenants recrutés par d'autres concours. Ainsi, peu de lauréats du concours interne obtiendront le grade de lieutenant au cours de leur carrière. Les sapeurs-pompiers professionnels regrettent de fait l'absence d'évolution de carrière, et ce d'autant plus que la catégorie B de la filière professionnelle regroupe les grades de major et de lieutenant, et n'induit donc pas de création de poste. Ce numerus clausus ne favorise pas la reconnaissance par l'État du mérite, du courage et des valeurs défendues par les sapeurs-pompiers professionnels. C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour modifier la législation, afin que les lauréats de l'examen professionnel de lieutenant soient nommés hors quota, avant leur cessation d'activité, dans ce grade.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Les résultats de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, eu égard au nombre d'agents inscrits sur la liste des 990 lauréats de l'année 2007, prouvent la qualité professionnelle de ces personnels, qui garderont à vie le bénéfice de cet examen. Toutefois, l'inscription sur une liste d'admis à un examen professionnel n'induit pas nécessairement la nomination au grade concerné. Compte tenu de la réglementation applicable, qui prévoit un quota de nommés au titre de l'examen par rapport au nombre de nommés au titre des concours de recrutement interne et externe, la commission administrative paritaire nationale réunie le 1er avril 2008 a donné un avis favorable à la nomination de 200 lauréats de l'examen professionnel de lieutenant sur la base des règles de gestion, très favorables, proposées par la direction de la sécurité civile (DSC) et acceptées par les représentants du personnel. Si l'on tient compte des 150 lieutenants nommés au titre des concours, c'est, au total, 350 lieutenants qui auront été nommés en 2008. Jamais un effort aussi important n'avait été fait. Cependant, de façon à répondre au besoin avéré des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en cadres intermédiaires, la direction de la sécurité civile réfléchit à des dispositions permettant d'améliorer les conditions de nomination. Ces dispositions ne devront toutefois pas avoir pour effet de privilégier l'examen professionnel au détriment des autres modes d'accès au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels qui, à ce jour, demeure le seul grade d'accès aux emplois supérieurs des SDIS.
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