Geneviève Levy
Question N° 29237 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 août 2008
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le don d'organes et de tissus. Hier encore, sujet tabou au sein même du cercle familial, le don d'organe ou de tissu est aujourd'hui un sujet dont on parle plus librement. Les multiples campagnes publicitaires menées par l'État ont permis de sensibiliser avec efficacité les Français à cet acte généreux au-delà de la mort. Il est courant de faire part à ses proches de sa volonté d'être donneur, mais cette volonté n'a aucune existence légale. Alors qu'il existe un registre national des refus, il n'a pas encore été créé un registre national des donneurs. La volonté du défunt est conditionnée par l'honnêteté d'un proche qui consent à l'autorisation de prélèvement. Néanmoins dans des moments douloureux, il peut arriver que les proches remettent en cause le choix du défunt et préfèrent conserver le corps intact. Il semble donc opportun de mettre en oeuvre un dispositif sécurisant pour les volontaires, géré par les pouvoirs publics. La mise en place de la nouvelle carte vitale offrirait l'occasion d'une telle démarche. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le gouvernement pour créer un fichier national des volontaires aux dons d'organes et de tissus.
Réponse émise le 7 octobre 2008
En matière de dons d'organes, la France applique le principe du consentement présumé. Une personne qui n'a jamais exprimé son opposition au prélèvement de ses organes en vue de greffe est a priori considérée comme consentante (art. L. 1232-1 du code de la santé publique). Bien entendu, la famille du défunt est toujours consultée pour témoigner sur la volonté de la personne décédée, avant tout prélèvement de ses organes. En France, le principe du consentement présumé a été retenu et conservé pour des questions d'efficacité. L'exemple de réglementations de consentement express dans d'autres pays montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un support écrit. Le consentement présumé permet quant à lui, en théorie, de prélever tous ceux qui ne se sont pas exprimés. À ce jour, le message essentiel relayé par les campagnes de communication de l'Agence de la biomédecine reste la transmission de la volonté du donneur potentiel à ses proches. Il n'est pas prévu que le législateur remette en cause le principe du consentement présumé. Néanmoins la modification de cette disposition pourra être discutée lors de la révision de la loi de bioéthique prévue en 2009. Toutes les informations sont disponibles sur le site www.agence-biomedecine.fr.
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