Geneviève Levy
Question N° 20457 au Ministère du Budget
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques. La direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour mission d'assurer des contrôles dans les domaines de la sécurité des consommateurs, de la loyauté des transactions et des atteintes à la concurrence. Elle est présente sur tout le territoire national, et souvent le premier et unique recours des consommateurs s'estimant lésés. Or les personnels de la DGCCRF s'inquiètent du démantèlement de cette direction et de la répartition des services dans d'autres directions, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ils craignent la suppression des réseaux territoriaux, et plus généralement celle de leur mission de service public, car diluée dans diverses directions. La nécessaire réorganisation des services de l'État ne doit pas être l'occasion pour le Gouvernement de réduire le champ de compétence des missions actuellement attribuées à la DGCCRF. C'est pourquoi elle souhaiterait obtenir l'engagement du Gouvernement que les missions liées à la concurrence, à la consommation et à la répression des fraudes continueront à être pleinement exercées par les services de l'État, bien que la DGCCRF soit démantelée.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, le projet de loi de modernisation de l'économie comprend une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les attentes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêtent une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
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