Geneviève Levy
Question N° 12099 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 décembre 2007
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modernisation de la fiscalité des entreprises. Dans un contexte de croissance ralentie et de volontarisme politique de remédier à cette situation, il semble opportun d'envisager des réformes fiscales à l'attention des entreprises, et de privilégier dans un premier temps une modernisation de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). S'agissant de l'IFA, un nouveau barème est applicable, l'imputation sur l'impôt sur les sociétés a été supprimé, au profit d'un mécanisme de déductibilité qui ne compense pas l'accroissement du seuil minimal d'imposition. L'IFA est un véritable frein au développement en l'état actuel des choses. S'agissant de la TACA, créée pour abonder le fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce, seules 15 % des recettes sont reversées, le e-commerce et la vente à distance n'y sont pas assujettis. Elle a augmenté en 2004 de 168 % pour compenser la suppression de la taxe d'équarrissage, et la baisse consentie en 2006 ne concerne que la tranche 2. Une modernisation de cette taxe semble s'imposer. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre en oeuvre la promesse électorale du Président de la République de supprimer l'IFA, et de modifier les critères d'assujettissement des entreprises à la TACA afin d'ôter des freins au développement des entreprises et de favoriser la croissance.
Réponse émise le 22 avril 2008
Suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV), le Gouvernement a été conduit en 2004 à réviser à la hausse les taux de la TACA. Globalement, l'effet combiné de ces deux mesures s'est traduit par une diminution notable de la pression fiscale pour le commerce et l'artisanat : alors que le montant cumulé de la TAV et de la TACA s'élevait à 773 millions d'euros en 2003, le produit de la TACA a été de 595 millions d'euros en 2006. Sensible aux difficultés que certains commerçants du secteur non-alimentaire ont pu rencontrer face à cette augmentation, le Gouvernement a travaillé en relation avec le Parlement et proposé deux modifications de la TACA. Ainsi, les taux pour les commerces dont le chiffre d'affaires au mètre carré est le moins élevé ont été abaissés de 20 % à compter du 1er janvier 2006, puis à nouveau de 10 % à compter du 1er janvier 2007. Le coût annuel de ces mesures est évalué à 78 millions d'euros. A ces mesures s'ajoutent divers dispositifs d'exonération qui contribuent à fortement réduire la pression fiscale pesant sur le commerce local : les commerces réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 460 000 euros hors taxes, soit plus de 90 % des commerces recensés en France, ne sont ainsi pas assujettis à cette taxe, tandis que ceux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel au mètre carré inférieur à 1 500 euros se voient appliquer un taux minoré. Il importe de rappeler que, pour les commerces ayant une surface de vente et un chiffre d'affaires annuel au mètre carré modestes et les établissements dont l'activité requiert des surfaces anormalement élevées, tels les concessionnaires automobiles, sont opérées des réductions de taux de - 20 % pour le premier cas et de - 30 % pour le second. La réduction de taux est même portée à - 50 % lorsque l'établissement relève des deux catégories. Par ailleurs, la question de la TACA a de nouveau été abordée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2008. Plutôt que d'adopter de nouvelles mesures à portée limitée qui ne résoudraient pas réellement le problème de l'acceptabilité de cette taxe par les commerçants assujettis, le Gouvernement a proposé, début 2008, une évolution plus globale, tenant compte des évolutions récentes du commerce, qui pourrait intervenir lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie qui sera présenté au printemps prochain. S'agissant de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), celle-ci a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finances pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (portée de 76 000 EUR TTC à 300 000 EUR hors taxes, puis 400 000 EUR hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGGPME) la suppression de I'IFA.
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