Geneviève Levy
Question N° 6135 au Ministère des Transports
Question soumise le 2 octobre 2007
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accessibilité du permis de conduire de catégorie A aux personnes handicapées. Le décret n° 2006-56, pris dans le cadre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet aux personnes sourdes et malentendantes de se présenter aux épreuves de l'examen du permis de conduire de catégorie B. Ce régime spécial n'est pas prévu pour la conduite des motos, et les personnes handicapées le regrettent. En effet, si l'État a reconnu à ces personnes la capacité de conduire un véhicule, l'égalité des droits et des chances impose qu'on leur permette de se présenter aux épreuves du permis de conduire de catégorie A. De multiples études et l'envol des ventes des motos montrent bien qu'il s'agit d'un nouveau mode de déplacement massivement utilisé dans les grandes villes. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer l'égalité des droits vis-à-vis des personnes handicapées et le calendrier de mise en place des épreuves du permis de conduire de catégorie A à leur attention.
Réponse émise le 29 janvier 2008
L'accès à la conduite des véhicules automobiles représente pour les personnes handicapées un moyen d'acquérir ou de retrouver une certaine autonomie. A ce titre, il s'agit d'un enjeu primordial pour le Gouvernement, et la conduite des motocyclettes n'échappe pas à cette considération. Néanmoins, il s'agit d'une problématique complexe, car il est nécessaire de prendre en compte les spécificités de la conduite des motocyclettes et des aménagements rendus nécessaires par le handicap du conducteur. Le dispositif réglementaire en vigueur pour la prise en compte du handicap dans la conduite des motocyclettes revêt deux aspects, l'un technique, l'autre médical. Concernant l'aspect technique, l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit deux types de mesures. D'une part, la liste des aménagements codifiés sur le permis de conduire, permettant aux personnes handicapées de compenser leur affection. D'autre part, ce texte pose le principe de la prise en compte du handicap du conducteur dans la procédure d'établissement du permis de conduire. Concernant l'aspect médical, cette réglementation est complétée par l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée. Il résulte de ce dispositif réglementaire que les personnes handicapées peuvent tout à fait accéder ou retourner à la conduite des motocyclettes, dès lors que leur état physique a été jugé compatible par les médecins agréés. Afin de tenir compte de la spécificité du handicap de chaque conducteur, le contenu des épreuves est déterminé de manière individuelle par les services de la direction de la sécurité et de la circulation routières.
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