Geneviève Levy
Question N° 25298 au Ministère du Fonction
Question soumise le 17 juin 2008
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le cumul d'emploi. Une des règles fondatrices de la fonction publique dispose qu'un agent public ne peut cumuler un autre emploi dans le secteur privé, sauf dispense très particulière comme une activité artistique. Alors que le Gouvernement met en oeuvre de multiples dispositifs pour réhabiliter le travail et favoriser l'emploi de tous, et même celui des retraités qui peuvent désormais cumuler sans difficulté retraite et emploi, les agents publics ne disposent pas de la possibilité de cumul. Or de nombreux agents publics sont employés à temps partiel, et vivent très difficilement tant le pouvoir d'achat de ces Français n'est plus suffisant pour assurer les dépenses élémentaires. Cette situation les pousse souvent à accepter du travail dissimulé, ce qui les pénalise doublement : c'est illégal et ils ne capitalisent pas des droits aux prestations sociales. Il n'est pas opportun de créer une catégorie de sous-travailleurs, alors que l'augmentation du pouvoir d'achat par la réhabilitation du travail est une priorité gouvernementale. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer les règles de cumul d'emploi pour les agents de la fonction publique.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Cette règle ayant été rappelée, la loi a toutefois permis d'améliorer et de moderniser le régime du cumul d'activités dans la fonction publique, dans des conditions offrant plus de souplesse aux agents qui souhaitent exercer une activité accessoire. Les possibilités de cumul désormais ouvertes aux agents par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 sont néanmoins soumises au contrôle de l'administration, soit par une autorisation préalable après demande expresse, soit par un régime de déclaration. Une autorisation préalable est nécessaire pour les agents à temps plein ou à temps partiel qui souhaitent exercer une activité accessoire à leur activité publique principale. Cette activité peut notamment être une activité d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, une activité agricole sous certaines conditions, une activité de conjoint collaborateur ou permettant d'effectuer des travaux ménagers chez des particuliers ; il peut également s'agir d'une activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou d'une personne privée à but non lucratif. Une information préalable de l'autorité administrative suffit dans le cas des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet pour une durée inférieure ou égale au mi-temps qui souhaitent exercer une activité privée lucrative ou bien une ou plusieurs autres activités publiques. Enfin, après déclaration à l'autorité dont ils relèvent et avis de la commission de déontologie, les agents publics peuvent cumuler les fonctions qu'ils exercent dans l'administration avec la création ou la reprise d'une entreprise, pendant une période aujourd'hui limitée à une année renouvelable une fois. Pour exercer un tel cumul, les agents peuvent être placés de droit à temps partiel. Dans les trois cas, l'activité envisagée doit être compatible avec les obligations de service de l'agent, et l'autorité administrative peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'un cumul qui ne respecterait plus les conditions l'ayant initialement rendu possible. Le régime de cumul ainsi réformé n'introduit pas davantage de précarité pour les agents. Au contraire, il permet aux fonctionnaires qui le souhaitent d'améliorer leur pouvoir d'achat en exerçant une activité complémentaire. Il peut enfin constituer dans certains cas un tremplin vers la création d'entreprise en offrant de nouvelles perspectives professionnelles aux agents qui y ont recours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.