Questions orales sans débat

Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2012, un rapport au Parlement sur la fiscalité des agrocarburants. Exposé sommaire : La France encourage aujourd'hui fiscalement la production d'agrocarburants de 1ère génération issus d'amidon, sucres ou huiles végétales (appelés « biocarburants » dans le code des douanes ainsi que dans la l...

Dans l'article L. 121-1 du code de la consommation, après les mots : « attendus de leur utilisation », sont insérés les mots : « et de leur impact sur l'environnement ». Exposé sommaire : Le groupe 6 du Grenelle de l'environnement a préconisé de promouvoir une publicité responsable, notamment par un encadrement plus stricte de la publicité au...

Avant la section 1 du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section I A - Interdiction de vente de biens et services à usage prohibé « Art. L. 122-1-A. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 le fait, pour un professionnel, de vendre ou de louer à un consommateu...

Dans le premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural, après les mots : « l'aire géographique de production », sont insérés les mots : « , dans laquelle toute production d'organismes génétiquement modifiés est proscrite, ». Exposé sommaire : L'utilisation et la production des OGM sont au coeur des préoccupations des citoyens et des conso...

L'article L. 641-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de ce signe est proscrite pour tout produit qui comporte, à quelque niveau que ce soit, une présence d'organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : L'utilisation et la production des OGM sont au coeur des préoccupations des citoyens et des cons...

L'article L. 641-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de ce signe est proscrite pour tout produit qui comporte, à quelque niveau que ce soit, une présence d'organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : L'utilisation et la production des OGM sont au coeur des préoccupations des citoyens et des cons...

Après l'article 1380 du code général des impôts, est inséré un article 1380 A ainsi rédigé : « Art. 1380 A. - Une taxe additionnelle à la taxe foncière de 0,5 % est créée. ». Exposé sommaire : L'artificialisation des sols est une des premières causes de l'érosion de la biodiversité. Celle-ci est due en premier lieu à la construction de bâti...

Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif. » Exposé sommaire : Une dizaine de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux a été signé, en toute di...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des mines arrête la liste des permis exclusifs de recherche à abroger en application de l'article premier qui interdit sur le territoire national l'exploration des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En application de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national. ». Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit les pouvoirs des gardes chasses particuliers en matière de relèvement d'infractions, pouvoirs qui seraient équivalents à ceux octroyés aux OPJ de l'ONCFS, de l'ONEMA, comme : - La saisie de l'objet de l'infraction, des armes ainsi que des instruments et véhicules - L'habilitation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'étendre à la Guyane la sanction du fait de chasser dans le parc amazonien de Guyane, au motif qu'il serait paradoxal que ce délit, en vigueur dans tous les autres Départements d'Outre mer, ne s'applique pas dans les réserves naturelles et dans le coeur du parc amazonien de Guyane...

Le premier alinéa de l'article L. 422-18 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « période de cinq ans » sont remplacés par les mots : « saison de chasse » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « la période » sont remplacés par les mots : « l'année ». Exposé sommaire : Actuellement, une personne qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La chasse de nuit n'étant pas une chasse traditionnelle en Vendée, il convient de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit commun permet déjà d'exonérer d'impôt sur le foncier non bâti les zones humides remplissant certains critères, il n'y a donc pas lieu d'identifier dans la loi des territoires particuliers comme « les plans d'eau et parcelles attenantes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.424-5 du mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance et par conséquent, de dessaisir le Parlement de ses prérogatives essentielles qui sont de débattre et de légiférer. La mise enoeuvre du règlement REACH n'est en effet pas sans poser problè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance et par conséquent, de dessaisir le Parlement de ses prérogatives essentielles qui sont de débattre et de légiférer. Eu égard à l'importance du Paquet Energie-Climat visé par cet article - ...

I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques « Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire su...

Le tableau du troisième alinéa du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée : Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 3 5 2° La dernière ligne est ainsi rédigée : Autres usages économiques 4 6 Exposé sommaire : Comme l'indique l'audit de la politique de l'eau menée...

Après le mot : « élevages », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « ayant fait l'objet d'une régularisation administrative ou d'une sanction administrative ou pénale au titre d'une police de l'environnement intégrant la protection des eaux, sans qu'aucune ...