Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ce crédit d'impôt est ouvert aux seuls contribuables dont les ressources n'excèdent pas les plafonds définis au troisième alinéa du 2° du c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts pour l'avance remboursable sans intérêt ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'ajout...

I. - Après l'article L. 211-13-1 du même code, il est inséré un article L. 211-13-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-13-2. - Les personnes faisant commerce de formations relatives à l'éducation et au comportement canin font l'objet d'un agrément par le préfet. Elles justifient d'une aptitude professionnelle sanctionnée par une formation reconnue p...

Substituer aux mots : « du comportement canin », les mots : « des morsures canines ». Exposé sommaire : Le comportement canin est très complexe et trop vaste au regard de la volonté du Gouvernement, qui est d'avoir des informations étayées concernant les morsures. Actuellement ce domaine reste largement inconnu. Nous sommes dès lors dans l...

Le d) du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le taux de TVA sur les pesticides est plus bas en France que dans la majorité des autres pays européens (il est intéressant ici, de relever que l'Allemagne applique un taux de TVA réduit sur les engrais biologiques), et est susceptible d'augmenter leur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté en commission des lois, prévoit que des programmes, installations, ouvrages, pratiqués selon les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 » seront dispensés d'évaluation des incidences Natura 2000. Or, la charte Natura 2000 ne pourra déterminer précisément, en amon...

Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 7 du même I, il est rétabli un 8 ainsi rédigé : « 8. Les dépenses de travaux financés par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt du b. du 1. de l'article 200 quater A. ». Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques technologiques pe...

I. - Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le c) est ainsi rédigé : «  c) 50 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° du b du 1 et 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 4° du b du 1 ; ». ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV....

I. - Après l'alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° AA. Le 3° du 3. du I est ainsi rédigé : « 3° Aux syndicats de copropriétaires pour les travaux sur parties communes ou pour les travaux sur parties privatives d'intérêt collectif visés à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété de...

I. - La première phrase du 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complétée par les mots : « , lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portan...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : « a) Aux 1°, 2° et 3° du a du 1, au c du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». « b) Le b du 1 est supprimé ; « c) Le a bis du 5 est supprimé ; « 2° Après l'art...

Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2012, un rapport au Parlement sur les conséquences financières de l'extension du crédit d'impôt développement durable à l'installation d'une micro-cogénération bois. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2012 rend éligible, sous conditions, l'installation d'une micro-cogénération gaz...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le deuxième alinéa du 3. de l'article 279-0 bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux réduit prévu au 1. est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'un opérateur tiers-financeur. ». II....

À la dernière phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2. du I » les mots : « bouquets de travaux haute-performance , comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2. du I et dont les compositions sont définies par décret, ». Exposé sommaire : Dans son o...

I. - À l'alinéa 45, substituer au montant : « 30 000 » le montant : « 40 000 ». II. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Les 2° et 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement sont supprimés à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Neuf ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités, le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des i...

I. - Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 4° du 2 du I est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La disposition menti...

I. - Après le mot : « foncières », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , les travaux relatifs à la voirie, les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement ainsi que les réseaux de chaleur. » II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2013. E...

Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2012, un rapport au Parlement sur la fiscalité des agrocarburants. Exposé sommaire : La France encourage aujourd'hui fiscalement la production d'agrocarburants de 1ère génération issus d'amidon, sucres ou huiles végétales (appelés « biocarburants » dans le code des douanes ainsi que dans la l...

Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité offerte aux régions de prélever, comme peut le faire aujourd'hui la région Île-de-France, une taxe d'aménagement affectée à la politique de protection et reconquête de la biodiversité. Exposé sommaire : Afin de stopper l'érosion de la biodiversité, une pol...

Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité offerte aux régions de prélever, comme peut le faire aujourd'hui la région Île-de-France, une taxe d'aménagement affectée à la politique de protection et reconquête de la biodiversité. Exposé sommaire : Afin de stopper l'érosion de la biodiversité, une pol...