Amendement N° 628C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Massat, M. Rogemont, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
I. - Après le mot : « foncières », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , les travaux relatifs à la voirie, les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement ainsi que les réseaux de chaleur. »
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Exposé Sommaire :
Définie par la loi Urbanisme et Habitat, la participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.
Cet amendement vise à rendre éligible à la PVR les travaux liés au raccordement à un réseau de chaleur et favoriser ainsi le déploiement des réseaux de chaleur.
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