Amendement N° 689C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 11 novembre 2011 par : M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Massat, M. Rogemont, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 43(C)
I. - À l'alinéa 45, substituer au montant :
« 30 000 € »
le montant :
« 40 000 € ».
II. - Compléter cet article par les alinéas suivants :
« IV. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, l'ECO-PTZ et le CIDD bénéficient avant tout aux populations les plus aisées. Moins de 2% des ménages du premier quintile ont recours à ces dispositifs, contre plus de 9% pour le dernier quintile.
Mais les ménages les plus modestes n'ont généralement pas accès à ce dispositif, en raison soit d'une incapacité à rembourser un prêt même à taux zéro, soit parce qu'ils sont déjà largement endetté. Le cumul entre l'Eco-PTZ et le CIDD pourrait paraître intéressant dans les conditions prévues par la loi avec un plafonnement des revenus à 30 000 €. Il est en réalité peu efficace pour les raisons citées précédemment.
L'éco-PTZ et le CIDD sont effectivement inadaptés pour les ménages les plus modestes. Il convient donc de développer d'autres mécanismes, en lien avec les dispositifs existants de lutte contre la précarité énergétique (Fonds Anah, rénovation du logement social).
En relevant le seuil du cumul Eco-PTZ + CIDD à 40 000€, le dispositif gagnera en efficacité, en permettant à des ménages moins modestes mais souvent bloqués par des considérations financières dans le développement des travaux.
Le relèvement du seuil de revenu permettrait donc d'élargir la cible t de ces outils (notamment à des ménages aux revenus moyens, souvent insuffisants pour prendre en charge les travaux de rénovation).
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