Amendement N° 2 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles
Sous-amendements associés : 17
Déposé le 11 décembre 2007 par : Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Brottes, M. Gaubert, M. Peiro, Mme Massat, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 344 adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Après l'article 1er quater
L'article L. 641-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de ce signe est proscrite pour tout produit qui comporte, à quelque niveau que ce soit, une présence d'organisme génétiquement modifié. »
Exposé Sommaire :
L'utilisation et la production des OGM sont au coeur des préoccupations des citoyens et des consommateurs, largement hostiles à leur égard.
Les débats qui se sont déroulés au moment du Grenelle de l'environnement ont montré que les attentes de moratoire sur les cultures OGM sont de plus en plus fortes dans la population. Conscientes des enjeux philosophiques, environnementaux et économiques, les organisations professionnelles agricoles sont désormais unanimes à accepter un moratoire sur ces cultures, alors que la France n'a toujours pas complètement intégré les éléments des directives européennes sur le sujet dans son droit interne.
Le droit français est en retard, notamment concernant les questions de coexistence des cultures, et de responsabilité en cas de contamination. Ce retard pose de véritables problèmes car il expose des filières de qualité à des accidents qui ruineraient l'acquis du travail de plusieurs générations d'agriculteurs.
Il est important de rappeler que le Comité national de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), le 28 février 2001, a pris position contre les OGM. Cette position était appuyée en septembre 2003 par la Fédération Nationale des Appellations d'Origine Contrôlée (FNAOC), en Assemblée générale. Celle-ci « a souhaité qu'une approche spécifique soit rendue possible pour les AOC ». Pour elle, il faut « s'interroger sur la compatibilité entre AOC et OGM. »
Le législateur doit accompagner cette position déjà ancienne. Au-delà des accidents contre lesquels des règles de préventions doivent être édictées, le législateur doit prendre conscience de l'intérêt stratégique de préserver les filières de qualité de notre agriculture au regard des consommateurs qui leur accordent une confiance totale.
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