Amendement N° 3 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles
Déposé le 11 décembre 2007 par : Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Brottes, M. Gaubert, M. Peiro, Mme Massat, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 344 adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Après l'article 1er quater
Dans le premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural, après les mots : « l'aire géographique de production », sont insérés les mots : « , dans laquelle toute production d'organismes génétiquement modifiés est proscrite, ».
Exposé Sommaire :
L'utilisation et la production des OGM sont au coeur des préoccupations des citoyens et des consommateurs, largement hostiles à leur égard.
Les débats qui se sont déroulés au moment du Grenelle de l'environnement ont montré que les attentes de moratoire sur les cultures OGM sont de plus en plus fortes dans la population. Conscientes des enjeux philosophiques, environnementaux et économiques, les organisations professionnelles agricoles sont désormais unanimes à accepter un moratoire sur ces cultures, alors que la France n'a toujours pas complètement intégré les éléments des directives européennes sur le sujet dans son droit interne.
Le droit français est en retard, notamment concernant les questions de coexistence des cultures, et de responsabilité en cas de contamination. Ce retard pose de véritables problèmes car il expose des filières de qualité à des accidents qui ruineraient l'acquis du travail de plusieurs générations d'agriculteurs.
Une éventuelle contamination des productions sous AOC serait dramatique pour l'équilibre économique de la filière. C'est pourquoi, par précaution, il convient d'interdire la production d'OGM dans les zones AOC.
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