Projet de loi de finances pour 2008

I. - Dans le III de l'article 1595 quater du code général des impôts, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 15 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fisca...

I.. - L'article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement et en résidence principale est plafonnée à 5 % de son revenu fiscal annuel de référence pour le redevable de plus de 70 ans, veuf ou veuve, à partir du décès de son conjoin...

L'article 1594 DA du code général des impôts est rétabli et ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2007, les taux des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière visés aux articles 1594 A et D sont majorés de un point. « Le produit supplémentaire directement lié à cette majoration vient alimenter un fonds de péréquation au ...

I. - Après le taux « 1 % », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « des impositions établies au titre des années 2006 et des années suivantes. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits...

I. - Après l'article 1650 du code général des impôts, il est inséré un article 1650 bis ainsi rédigé : « Art. 1650 bis. 1. Dans chaque établissement public de coopération intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C, l'organe délibérant ...

I. - Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter de 2008 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle...

La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, dans la limite de la compensation prévue à l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (nº 2003-1311 du 30 décembre 2003) » Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement co...

I. - L'article 1460 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les titulaires du brevet d'État d'alpinisme dans l'exercice des activités liées à ce brevet. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au ...

I. - Le C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé : « C. - La différence entre le montant du dégrèvement accordé à l'entreprise et le montant du dégrèvement pris en charge directement par l'État conformément au A et au B est financée par le relèvement à due concurrence de la do...

I. - Substituer à l'alinéa 4 de cet amendement les trois alinéas suivants : « Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à ...

I. - Substituer à l'alinéa 4 de cet amendement les trois alinéas suivants : « Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gestion et éval...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'AER, allocation équivalent retraite est une allocation versée par le fonds de solidarité aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ASS allocation de solidarité spécifique ou du RMI qui sont âgés de moins de 60 ans et ont commencé à travailler très jeunes, pouvant justifier de 160 trimestres validés...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, les mots : « à compter du 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « À compter du 1er janvier 2007 » les mots : « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 ». III....

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, les mots : « à compter du 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « À compter du 1er janvier 2007 » les mots : « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 ». III....

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2008, un rapport d'évaluation de l'aide au remplacement de salariés partis en congé maternité ou d'adoption. » Exposé sommaire : L'article 54 du projet de loi de finances pour 2008 vise à supprimer les aides au remplacement de salariés partis en formation ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 200 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 Conception, gestion et évaluation d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 200 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 Conception, gestion et évaluation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2008, les exonérations de cotisations sociales patronales prévues dans le code du travail attachées aux contrats de professionnalisation, dont les titulaires sont des jeunes de moins de 26 ans ou des demandeurs d'emploi âgés d'au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58 du projet de loi de finances pour 2008 tend à instaurer un barème dégressif plafonné pour le calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale applicable aux emplois créés en ZRR et ZRU, consistant actuellement en une franchise limitée au montant des cotisation...