Amendements N° 96 à 96C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 40(C)
L'article 1594 DA du code général des impôts est rétabli et ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2007, les taux des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière visés aux articles 1594 A et D sont majorés de un point.
« Le produit supplémentaire directement lié à cette majoration vient alimenter un fonds de péréquation au profit des départements.
« Les conditions d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Le produit des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière sont très inégalement répartis entre les départements.
Une péréquation doit être organisée, ce que permet cet amendement qui y affecte la totalité d'une majoration des taux actuels de ces droits.
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