Amendements N° 135 à 135C (Rejeté)

L'article 58 du projet de loi de finances pour 2008 tend à instaurer un barème dégressif plafonné pour le calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale applicable aux emplois créés en ZRR et ZRU, consistant actuellement en une franchise limitée au montant des cotisations dues pour une rémunération égale à 1,5 SMIC. Au-delà de ce seuil, l'exonération deviendrait dégressive jusqu'à s'annuler pour une rémunération égale à 2,4 SMIC. Cet article s'ajoute à l'exclusion des cotisations AT-MP du calcul de l'exonération, prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

L'ambition d'une politique de dynamisation des territoires ne s'arrêtant pas à l'incitation à l'emploi non qualifié, sans éléments attestant de l'existence d'un pur effet d'aubaine pour les emplois rémunérés au-delà de 1,5 SMIC, il est proposé de supprimer cet article. Pour mémoire, l'exonération n'est applicable qu'aux entreprises de 50 salariés au plus situées en ZRR ou ZRU (ou aux groupements d'employeurs ayant au moins un établissement dans la zone), pour les emplois créés entraînant une hausse réelle des effectifs, et son application est limitée dans le temps à une durée d'un an.