Amendements N° 136 à 136C rectifiés (Rejeté)

Le présent amendement vise à proroger les aides à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) pour une durée d'un an, dans la limite des 30 premiers salariés de l'entreprise, afin de placer l'aide en deçà du seuilde minimis fixé par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Les aides à l'emploi au secteur HCR représentent un montant considérable : 648 millions d'euros sont prévus en 2007, auxquels il faut ajouter 151 millions d'euros au titre de l'exonération de l'avantage en nature repas, soit un total de 799 millions d'euros.

Le Gouvernement n'a fourni aucune évaluation fiable de l'efficacité de ces aides. Les seuls éléments d'évaluation mis à la disposition de la représentation nationale figurent à l'indicateur 8.1 du projet annuel de performances pour 2008. Cet indicateur compare le taux de croissance de l'emploi dans le secteur HCR à celle de l'emploi dans l'ensemble des secteurs concurrentiels. Il fait ressortir un différentiel de 0,2 point, correspondant à la création de 1 897 emplois supplémentaires. Le coût d'un emploi supplémentaire serait donc, d'après cet indicateur élaboré par le Gouvernement, de 470 830 euros.

Ce chiffre doit être relativisé : il ne prend notamment pas en compte l'effet de ces aides sur les conditions de travail des salariés (suppression du « SMIC hôtelier », sixième semaine de congés payés, etc.), qu'elles ont permis d'améliorer. Il n'est cependant pas envisageable de pérenniser ces aides, comme le Gouvernement le propose, au vu des seuls éléments dont le Parlement dispose à ce jour. Une prorogation pour un délai d'un an, à l'issue duquel il serait décidé, au vu des résultats d'une évaluation indépendante et après avoir consulté les partenaires sociaux sur l'impact de ces aides sur les conditions de travail des salariés du secteur, de pérenniser ou non ces aides, est préférable.