Amendements de Gaëtan Gorce

I. - Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Pour 2008, toute diminution de la dotation instituée au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la di...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et la dotation instituée au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 8 de cet article, supprimer les mots : « et au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 »...

I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « et de 33 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement ». : II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus ...

I. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les années 2003 à 2007, ce taux est fixé à 15,482 %. A compter de 2008, ce taux est fixé à 16,109 %. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

Le tableau du 2° du 3 de l'article 302bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé : Recettes trimestrielles (en euros) Montant (en euros) De 457 001 à 915 000 3 150 De 915 001 à 2 287 000 7 350 De 2 287 001 à 4 573 000 18 900 De 4 573 001 à 9 147 000 43 050 De 9 147 001 à 18 294 000 97 125 De 18 294 001 à 27 441 000 192 150...

Le tableau du 2° du 3 de l'article 302bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé : Recettes trimestrielles (en euros) Montant (en euros) De 457 001 à 915 000 3 150 De 915 001 à 2 287 000 7 350 De 2 287 001 à 4 573 000 18 900 De 4 573 001 à 9 147 000 43 050 De 9 147 001 à 18 294 000 97 125 De 18 294 001 à 27 441 000 192 150...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « par l'employeur, de sa propre initiative, à la demande d'une organisation syndicale représentative ou à la demande du », les mots : « conjointement par l'employeur et les organisations syndicales représentatives et le ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement v...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « La période du préavis de cinq jours, conformément à l'article L. 521-3 du code du travail, continue à être utilisée pour négocier sur les motifs du conflit dans l'objectif d'éviter la grève ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, le premier alinéa du I de l'article 2 vide d...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve d'avoir eu la formation appropriée ». Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport.

Rédiger ainsi cet article : « En cas de défaut d'exécution dans la mise enoeuvre du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers prévus à l'article 4, l'autorité organisatrice de transport peut imposer à l'entreprise de transport un remboursement total ou partiel des titres de transports au profit de catégories d'usagers qui a...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les territoires ruraux et dans les départements d'outre-mer, ces dispositions ne s'appliquent à l'autorité organisatrice que si le réseau lui permet qu'il ne soit pas porté une atteinte disproportionnée à l'organisation des lignes spéciales de transports scolaires. » Exposé so...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'organisation des transports scolaires, les obligations liées aux perturbations résultant de grèves ne s'appliquent pas aux autorités organisatrices du transport des élèves sur lignes spéciales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la spécific...

Dans cet article, après le mot : « motifs », insérer les mots : « pour la même catégorie de personnel ou pour la même unité de production du service de transport, » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte et notamment la seule référence aux « motifs » du préavis de grève peut être source de difficultés pour le cas où l'échec du di...

Les groupes de transport public ne peuvent sous traiter l'exercice des missions de service public qu'ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. En outre, le niveau de sous-traitance est limité comme le prévoit la règlementation européenne. Les co...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « Les entreprises qui par la voie de la négociation collective ont conclu antérieurement à la présente loi des accords de prévention des conflits, notamment les accords-cadre signés les 30 mai 1996, 23 octobre 2001 et 20 février 2006 à la Régie autonome des transports parisiens et le 28 octobre 2004 à...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le présent II ne s'applique pas aux situations conflictuelles dont les tenants et aboutissants échappent à l'entreprise elle-même, mais relèvent de conflits interprofessionnels. ». Exposé sommaire : L'entreprise ne saurait être tenue pour responsable d'un sujet social ou économiq...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot : « préalable », insérer les mots : « qui doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli plus de la moitié des suffrages au premier tour des élections professionnelles, » Exposé sommaire : Pour être valable le relevé de conclusion de la négociation préalable, doit...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « le préavis de grève prévu », les mots : « un préavis de grève conformément ». Exposé sommaire : Chaque organisation syndicale représentative peut déposer un préavis de grève, conformément aux modalités prévues par l'article L. 5213 du code du travail.

Dans la première phrase des alinéas 6 et 7 et dans les alinéas 8, 9 et 11 de cet article, supprimer les mots : « qui ont procédé à la notification ». Exposé sommaire : Il est à craindre que le dispositif de dialogue social proposé par l'article 2, conduise à ce que la négociation collective dans l'entreprise ne se concrétise plus, que lorsq...