Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Après le mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association ayant connaissance d'une situation mettant en cause l'intérêt supérieur ou les droits de l'enfant. La restriction de l'objet des statuts « à la défense des droits de l'e...

L'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des structures relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans la mesure où l'établissement remplit un seuil minimum des obligations fixées par la réglementation en vigueur sur l'accessibilité,...

Substituer aux alinéas 2 et 3 un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 1272-3 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le but est ici celui de la simplification et du maintien du principe du guichet unique du Chèque Emploi Associatif, qui a fait son succès depuis l'origine. Il convient de soumettre l'indemnisation des co...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de prévoyance ». Exposé sommaire : Un amendement du rapporteur Etienne BLANC a été adopté en Commission à l'article 25 et il a consisté à supprimer la référence faite aux cotisations de prévoyance. En effet, l'amendement adopté en Commission vise à supprimer la collecte de la prévoyance, qui est obli...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et indique les éventuelles possibilités de contestation de l'intéressé ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à donner à l'intéressé un droit à l'information de ses possibilités de contestation.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est fait mention de cette inclusion dans le bulletin de salaire remis au salarié. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le droit à l'information du salarié.

À l'alinéa 11, après le mot : « inaptitude », insérer les mots : « totale ou partielle à l'emploi ». Exposé sommaire : Le terme « inaptitude » est un concept flou, qui a donc besoin d'être précisé, conformément à la jurisprudence.

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « quelle que soit son ancienneté ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le salarié qui a moins d'un an d'ancienneté (ce qui peut arriver dans le cadre du CDD) pourra prétendre à cette somme.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « précarité » les mots : « fin de contrat ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'une précision technique. L'indemnité de précarité d'emploi ou de fin de mission concerne les CTT (Contrat de Travail Temporaire). L'indemnité de fin de contrat concerne les CDD (Contrat à durée déterminée)...

À l'alinéa 1, après le mot : « inaptitude », insérer les mots : « totale ou partielle à l'emploi ». Exposé sommaire : Le terme « inaptitude » est un concept flou, qui a donc besoin d'être précisé, conformément à la jurisprudence.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, il est précisé que l'association doit adhérer à un service de santé au travail. ». Exposé sommaire : Beaucoup d'associations pensent que le chèque emploi associatif règle tout. Ceci n'est pas vrai en ce qui concerne la médecine du travail. Encore faut-il le rappeler pour met...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et de la faculté de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Amendement technique. La faculté de se faire assister d'un conseil doit être indiquée dans la décision.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le médecin fournit à la femme, sauf si elle s'y oppose, une liste départementale des associations de parents, agréées et reconnues dans la prise en charge et l'accompagnement de la personne en situation de handicap. » Exposé sommaire : Lorsque les femmes enceintes apprennent que le foetus est p...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la prévention de l'infertilité et l'impact sanitaire des techniques d'assistance médicale à la procréation. Exposé sommaire : Les questions d'infertilité et de procréation médicale assistée (PMA ou AMP) sont étroitement liée...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter L'avant-dernier alinéa du même article L. 2141-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce consentement ne peut être recueilli qu'après le succès de l'assistance médicale à la procréation. » » Exposé sommaire : L'interdiction posée par l'article L. 2151-2 de concevoirin vitro des e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est tout à fait différent de gérer une situation que la vie suscite (décès d'un père avant la naissance de l'enfant) et de provoquer cette situation comme le fait l'article 20bis en autorisant le transfert d'un embryon après le décès du père. En en faisant un orphelin de père, cet article crée u...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils sont mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans. » » Exposé sommaire : Cet alinéa rétablit le texte de l'article L. 2141 -2 du code de la santé publique tel que prévu par la loi du...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les décisions rendues par l'Agence de la biomédecine sont motivées. » Exposé sommaire : Les décisions autorisant les recherches sur l'embryon ne sont pas nécessairement motivées car seules les décisions de rejet doivent l'être en vertu de la jurisprudence administrative. Ceci rend opaques au p...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du code de la santé publique prévoit qu'une recherche sur des embryons conçus in vitro dans le cadre d'une AMP ne peut être conduite que si les embryons ne font plus l'objet d'un projet parental. Toutefois, la loi de 2004 a prévu avec sagesse que le consentement des deux membres ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de mener une recherche similaire sans recourir », les mots : « et à condition que soit expressément établie, sous le contrôle de l'agence de la biomédecine, l'impossibilité de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas ». Exposé sommaire : L'exigen...