Amendement N° 95 (Non soutenu)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011 ( amendement identique : 82 )
Déposé le 1er février 2011 par : M. Decool, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Louis-Carabin, M. Lazaro.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et de prévoyance ».
Exposé Sommaire :
Un amendement du rapporteur Etienne BLANC a été adopté en Commission à l'article 25 et il a consisté à supprimer la référence faite aux cotisations de prévoyance.
En effet, l'amendement adopté en Commission vise à supprimer la collecte de la prévoyance, qui est obligatoire dans de nombreuses conventions collectives (sport, animations....).
Il faut donc impérativement revenir au texte initial en y ajoutant la prévoyance, sinon de nombreuses associations seront écartées de fait du Chèque-Emploi Associatif.
Si la prévoyance n'est pas incluse ici, les associations risquent de ne pas comprendre et, ainsi, quitter l'offre. Cet amendement consiste donc à revenir à la rédaction initiale de l'article 25.
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