Amendement N° 82 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011 ( amendement identique : 95 )
Déposé le 28 janvier 2011 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et de prévoyance ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement réintroduit la possibilité de s'acquitter via le chèque emploi associatif (CEA) des cotisations dues aux organismes de prévoyance. La suppression de la référence expresse aux organismes de prévoyance aurait en effet pu être interprétée comme excluant ces organismes du champ du CEA, ce qui n'est pas l'esprit du dispositif.
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