Amendements de Frédéric Lefebvre

I. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : A. Dans le premier alinéa du I, les références : « II et III » sont remplacées par les références : « II à III ». B. Le 2 du II est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le mot : « détenues » est remplacé par les mots : « elles-mêmes directement détenues pour 75 % ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ces dispositions veillent en outre à ce que toutes instances existantes ou à venir disposant d'un pouvoir de régulation de la distribution dans un secteur donné, soient dotées d'organes dirigeants et décisionnaires strictement indépendants des acteurs assurant la charge opération...

Le code du commerce est ainsi modifié : I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34 il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les baux portant sur un immeuble bâti à usage principal de commerce de détail et dès lors que les parties ont contractuellement adopté l'indice trimestriel des loyers commerciaux, le ta...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral s'appliquent aux élections législatives. » Exposé sommaire : A la suite des dernières élections législatives, quatre parlementaires ont vu leur élection invalidée par le conseil constitutionnel. L'un d'entre eux a été décla...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les dispositions de la dernière phrase du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, sont applicables pour la première fois aux projets de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année 2011. » Expos...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « sur les projets de loi de programmation des finances publiques, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir, tout en lui conférant un caractère facultatif, la consultation du conseil économique et social sur les projets...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Le vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit, apprécié d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une catégorie de loi de programmation permettant la fixation, pa...

Rédiger ainsi cet article : « Dans l'article 88-5 de la Constitution, après les mots : « Communautés européennes », sont insérés les mots : « , lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union ». Exposé sommaire : Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et hormis pour l'adhésion de la ...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit par un avocat de son choix » Exposé sommaire : Cet article prévoit un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Dans sa rédaction actuelle, le projet d'article L. 1237-12 du Code du trava...

À compter du 1er janvier 2012, le début du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les lois de finances de l'année garantissent l'équilibre budgétaire de l'État. Elles ne peuvent autoriser un déficit supérieur au montant des dépenses d'investissement. Elles déterminent (le reste sans changement) » Exposé s...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie doit être versé au bailleur ou à son représentant par tout moyen à la convenance du locataire. » » Exposé sommaire : Le montant du dépôt de garantie, même réduit à ...

I. - Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « , dans la limite de dix jours par salarié, ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par l'affectation d'une fraction supplémentaire des droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

I. - Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. - Par exception aux dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : « 1° Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, re...

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l'article 21, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur remet gratuitement, à la demande du locataire, une attestation présentant un solde inter...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « dont le locataire peut s'acquitter en échelonnant le paiement su...

I. - Après le mot : « intervenir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « au plus tard six mois après la clôture de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2007. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concur...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». II. - En conséquence : 1° Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». 2° Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer à la date : « 31 décembre 2007 », la dat...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 de cet article : « IV. - Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a exercé pour la consommation d'un site la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité depuis plus de six mois, il pe...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...