Amendements de Frédéric Lefebvre

Après le mot : « financier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « ainsi que le projet régional de santé. Le directeur général lui soumet, pour approbation, au moins une fois par an, un rapport portant à la fois sur les actions de l'agence régionale de santé et sur les activités des commissions de coordination. » Exposé sommaire : Le pr...

À l'alinéa 25, après le mot : « compétents », insérer les mots : « ainsi que des représentants des catégories d'usagers concernés ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant« Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le sec...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « et est approuvé par le conseil de surveillance. » Exposé sommaire : Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le secteur médico-social en créant des Agences Rég...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « des usagers », les mots : « des catégories d'usagers concernés ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant« Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le secteur m...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

Après l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.4211-1-1. - Dans les conditions définies par le présent code, les pharmaciens d'officine : « a) contribuent aux soins de premiers recours ; « b) participent à la coopération entre professionnels de santé ; « c) participent au...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 2° Le conseil pharmaceutique, la (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La France compte 23.000 officines offrant un service de soins de premier recours en raisons de deux caractéristiques spécifiques. La première est le maillage de proximité assuré par l'encadrement de leur mode de créatio...

À l'alinéa 2, après le mot : « également », insérer les mots : « , notamment en tenant compte des demandes des élus concernés, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - L'article L. 313-7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage principal d'habitation de personnes physiques achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualificati...

I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 octovicies ainsi rédigé : « Art. 199 octovicies - I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réd...

I. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, il est inséré un article 31 ter, ainsi rédigé : « Art. 31 ter. - À compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J. « La déduction au titre de l'amortissement reste applicable aux options exercées l...

I. - À la ligne correspondant à l'indice 53 figurant au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 30,2 » est remplacé par le nombre : « 25,67 ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2009. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I. - Le code des assurances est ainsi modifié : A. Le dernier alinéa de l'article L. 132-20 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les cas où le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation d'un contractant âgé de plus de 90 ans est avéré depuis 2 ans, les sommes capitalisées font l'objet d'une...

 « Les sociétés nationales de programme visées au I de l'article 44 de la même loi, conformément à l'article 5 de la directive 2000/43/CE du Conseil de l'Union Européenne qui affirme que « le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas l'État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des d...

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, pour ce qui concerne la diffusion des services audiovisuels sur le réseau hertzien terrestre en mode analogique ou numérique, soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission sur une ...

À la dernière phrase de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « six et dix-huit » sont remplacés par les mots : « trois et six ». Exposé sommaire : La chronologie des médias est un élément essentiel de l'économie du cinéma et de la défense de la diversité culturelle. Toutefois, pour...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 6° de l'article 28 de la même loi, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Pour les services de télévision spécialisés dans un genre considéré, notamment l'information et la musique, la proportion des programmes dédiés à ce genre, notamment celle diffusée en première ...

L'article 45-2 de la même loi est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Les quatrième à treizième alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « Une société de programme est créée regroupant : « La Chaîne Parlementaire - Assemblée nationale » et « La Chaîne Parlementaire - Sénat ». « La nouvel...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elle reflète dans sa programmation la diversité, notamment ethnoculturelle, de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes ». Exposé sommaire : La programmation audiovisuelle de France Télévisions, entité de servic...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le placement de produit est admissible dans lesoeuvres cinématographiques, films, vidéomusiques et séries réalisés pour des services de médias audiovisuels, ainsi que pour des programmes sportifs et de divertissement. » Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les...