Amendements de Frédéric Lefebvre

I. - Dans le 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 510,9 millions d'euros en 2007 et est notamment destinée, à hauteur de 1,9 million d'euros en 2007, à assurer le financement de la compensation prévue au d...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « Aucune taxation spécifique supplémentaire, au titre notamment d'un prix de départ d'appel » les mots : « Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communica...

I. - Le 2° bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, le prêteur remet avec l'offre préalable un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation du taux d'intérêt sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulatio...

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. - Les trois premiers alinéas de l'article L. 35-2 sont ainsi rédigés : « En vue de garantir la fourniture du service universel sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes rappelés par l'article L. 35 et des dispositions de l'article L. 35-1, ...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - Supprimer l'alinéa 1 de cet article. II. - En conséquence, dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « à leur date d'entrée en vigueur » les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » III. - En conséquence, dans l'alinéa 3 de cet article, substituer à l'année : « 2008 » l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Dans le cadr...

I. - Supprimer l'alinéa 1 de cet article. II. - En conséquence, dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « à leur date d'entrée en vigueur » les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » III. - En conséquence, dans l'alinéa 3 de cet article, substituer à l'année : « 2008 » l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Dans le cadr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 200 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 Conception, gestion et évaluation d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 200 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 Conception, gestion et évaluation d...

I. - Dans le 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ». II. - La dernière phrase du V de l'article 210 E du même code est ainsi rédigée : « Le I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 et le ...

I. - Dans le 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ». II. - La dernière phrase du V de l'article 210 E du même code est ainsi rédigée : « Le I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 et le ...

Dans le premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 313-11 » sont insérés les mots : « ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article ». Exposé sommaire : À titre exceptionnel, i...

I. - Le II de l'article L. 221-33 du code monétaire et financier est ainsi modifé : I. - Après le mot : « étrangers » sont insérés les mots « ou de Français » ; II. - Après le mot : « budget », rédiger ainsi la fin : « . Les étrangers devront être titulaires d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle, aux fins ...

La section 7 du chapitre I du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. - Son intitulé est ainsi rédigé : « L'épargne codéveloppement ». II. - Avant l'article L. 221-33 sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : « Sous-section 1 - le Compte épargne codéveloppement ». III. - Après l'article L...