Amendements de Frédéric Lefebvre

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « France Télévisions veille à ce que sa nouvelle organisation garantisse l'identité des lignes éditoriales de ses services. Cette organisation assure le pluralisme et la diversité de la création, de la production et de l'acquisition desoeuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression origin...

À l'alinéa 2, après le mot : « audiovisuelle », insérer les mots : « et notamment les vidéomusiques ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inclure les vidéogrammes musicaux dans le champ des services pouvant comporter du placement de produit. Le législateur entend bien laisser au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel le soin de mettre en plac...

L'article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde une autorisation à un service de télévision à vocation nationale, sans condition d'accès, consacré exclusivement à la diffusion de la musique. Le Conseil délivre cette autorisation à l'issue d'un appel aux candidatures...

France Télévisions, pour assurer une pleine égalité dans l'accès à ses effectifs des hommes et des femmes subissant des désavantages liés à leur race ou à leur origine ethnique et une plus juste représentation de la diversité des programmes, met en place une action positive. Un compte rendu annuel permet d'évaluer l'efficacité des mesures adop...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Il est proposé avec cet amendement de définir et de préciser le champ envisageable des modifications que le Gouvernement pourra prendre par ordonnance. Si l'objet de la disposition législative est de permettre ...

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Il rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesu...

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3., le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 12 400 » ; 2° En conséquence, il est procédé à la même substitution à la première et à la dernière phrases du dernier alinéa du 3. ; 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédi...

I. - Après le premier alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite de 12 000 euros est portée à 15 000 euros dans le cas où le salarié a été embauché pour la première fois au cours de l'année du paiement des dépenses ou lorsque le contribuable recourt à l'un des organism...

I. - À la première phrase du 2. du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôt, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

I. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, est inséré un article 31 ter ainsi rédigé : « Article 31 ter. - À compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J. La déduction au titre de l'amortissement reste applicable aux options exercées lors ...

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un III intitulé : « III. - Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », comprenant un article 200-0 A ainsi rédigé : « Art. 200-0 A. - 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant...

Après les mots : « à l'article », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « L. 5423-24 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est abrogée à compter » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Cette contribution est versée en deux échéances semestrielles, la première » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Créer le programme « Création et transmission d'entreprises ». II. - En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 0 0 4 150 000 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir inchangé l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs. Il serait paradoxal, dans une conjoncture économique fragile, de saper l'un des principaux gisements d'emplois en France. Selon le rapport récemment remis par Mme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 529 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gestion et évalua...

I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 tervicies ainsi rédigé : « Art. 199 tervicies. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er novembre 2008 et le 31 ...

I. - Au premier alinéa, à la première et à la dernière phrases du dernier alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...

I. - Après l'alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : « Art. 244 quater U. - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, un dividende salarial versé par l'employeur à l'ensemble de ses salariés. « Ce dividende salarial est réparti uniformément entre les salariés ou selon des modalités de même nature que celles prévues par un acc...